Il suffit de lire les conclusions du Rapport d'enquête pour comprendre que c'est moins le problème de LEONARDA que celui d'un homme peu intéressant M. RESAT DIBRANI. On peut aussi comprendre la décision du Président de la République !
2.2. CONCERNANT LE REFUS D’ADMETTRE EXCEPTIONNELLEMENT AU SEJOUR DE M. RESAT DIBRANI :
Le préfet du Doubs a refusé la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. DIBRANI et lui a signifié une obligation de quitter le territoire le 19 juin 2013. La durée de résidence en France de M. DIBRANI, entré irrégulièrement sur le territoire le 26 janvier 2009, ainsi que la durée de scolarisation des enfants auraient pu conduire le préfet à accorder, à titre dérogatoire, une autorisation provisoire de séjour. Il ne l’a pas fait, considérant que le comportement général de l’intéressé ne dénotait pas « une réelle volonté de s’intégrer à la société française ». Il s’appuyait notamment, pour l’affirmer, sur les faits suivants : - au sein de l’établissement qui l’héberge, un refus de rencontrer l’interprète, un mauvais entretien de l’appartement que la famille occupe, le stationnement devant l’immeuble de plusieurs véhicules hors d’usage lui appartenant, des insultes adressées à l’encontre de la directrice et des personnels sociaux ; - des absences répétées des enfants au sein des écoles et collèges qu’ils fréquentent ; - une absence de recherche sérieuse d’emploi alors que l’offre est, dans l’arrondissement de Pontarlier, réelle. La mission rappelle pour sa part que la demande de M. DIBRANI de se voir reconnaître le statut de réfugié a été rejetée par trois fois dont une en appel, qu’il n’a pas respecté les mesures administratives prises à son encontre (2 obligations de quitter le territoire et une obligation de pointage), que tous ses recours devant les juridictions ont été rejetés. Par ailleurs, selon les témoignages d’élus et de personnes qui l’ont accompagné depuis son arrivée à Levier : - M. DIBRANI n’a jamais donné suite aux propositions d’embauche qui lui étaient faites, et il ne cachait pas attendre le versement des prestations familiales qui suivraient sa régularisation pour assurer un revenu à sa famille - il n’a jamais présenté de permis de conduire alors qu’il se prétendait chauffeur de poids lourd ; - il a donné trois versions différentes des raisons pour lesquelles il ne pouvait pas produire de pièce d’identité. L’un des élus, conseiller général, qui a suivi 5 familles de déboutés du droit d’asile, dont deux kosovares, a signalé que la famille DIBRANI était la seule qui ne s’était pas engagée dans un processus d’intégration, que l’ensemble des efforts fournis pour lui venir en aide avaient en définitive échoué. Il a également souligné l’absentéisme de certains enfants. Selon les données recueillies par la mission, les absences de Léonarda au collège sont de 66 demi-journées en 6e, 31 en 5e, 78 en 4e et 21 ½ depuis le début de l’année scolaire actuelle. L’un des professeurs de Léonarda rencontré par la mission a en revanche souligné sa volonté d’intégration et ses progrès. Plusieurs témoignages, dont celui de la directrice du centre d’accueil où la famille résidait, ont fait état du défaut d’entretien du logement mis à disposition de la famille et des problèmes de voisinage qui en ont résulté. La famille a d’ailleurs laissé ce logement dans un état de dégradation avancée. D’importants travaux seront nécessaires avant que ce logement puisse de nouveau accueillir une famille de demandeurs d’asile ; les photos produite à la mission ne laissent pas de doute à ce sujet. Une procédure a en outre été établie auprès de la gendarmerie le 26 août 2013 pour différend de voisinage. M.DIBRANI n’a pas hésité à user de menaces afin d’éviter d’être expulsé de cet appartement. Il a indiqué qu’il ferait exploser une bouteille de gaz devant l’ancien maire de Levier et un membre du réseau de défense des sans-papiers. Aux agents de l’office français d’immigration et d’intégration, qui lui proposaient une aide au retour (8500 €, la première fois ; 10 000 € une deuxième), il a annoncé qu’il tuerait sa famille s’il était expulsé. M.DIBRANI a également été placé en garde à vue pour un cambriolage par la communauté de brigade de Saint-Vit le 14 octobre 2010. Il a aussi été mis en cause comme auteur dans un vol commis dans une déchetterie à Levier (communauté de brigade de Pontarlier). Enfin, les filles aînées de M. et Mme DIBRANI ont été prises en charge par les services sociaux du conseil général après avoir fait état de violences exercées par leur père (placement en garde à vue pour violences sur mineur par ascendant à la communauté de brigade de Pontarlier le 15 janvier 2013), mais elles se sont ensuite rétractées. Selon l’avis d’un conseiller général, rester dans le foyer où elles avaient alors été placées aurait favorisé leur intégration, elles n’ont pas saisi cette chance.
2.3. CONCERNANT L’ATTITUDE DES SERVICES DE L’ETAT :
Tous les témoignages, qu’ils proviennent des soutiens de la famille ou des élus locaux, s’accordent sur l’écoute et l’attention dont les services de la préfecture et de la sous-préfecture font constamment preuve dans l’examen des dossiers de demande de régularisation. A cet égard, un soutien de la famille DIBRANI et les élus mentionnent la régularisation exceptionnelle récente de deux autres familles, présentes depuis moins de 5 ans sur le territoire mais ayant fait preuve d’une réelle volonté d’insertion dans la société française (maîtrise du français, investissement dans la recherche d’un emploi aboutissant à des promesses d’embauche, souci de bonnes relations avec leur voisinage). La mission a consulté ces dossiers, qui démontrent un traitement sérieux et équitable des demandes formulées.
Il ressort de tous ses éléments que le refus d’autorisation de séjour sur le fondement de la circulaire de 2012 et la décision de mise en oeuvre de l’éloignement de la famille DIBRANI étaient conformes à la réglementation en vigueur.