Une petite mauvaise humeur fiscale

Décidément, le Gouvernement fait feu de tous bois pour récupérer quelques millions ici ou là quitte à justifier ses hausses de prélèvements avec une mauvaise foi à la limite de la malhonnêteté.

L’exemple du jour, peut paraître légèrement technique mais je ne doute pas qu’il soit néanmoins parfaitement compréhensible pour les lecteurs particulièrement futés et affûtés de ce blog.

Il s’agit de la fiscalité pesant sur les revenus perçus dans le cadre d’un PEA (Plan d’Epargne en Action).

Rappelons brièvement que le PEA est une sorte d’enveloppe au sein de laquelle on peut placer des actions européennes (ou des fonds composés d’actions européennes) dont les revenus ou les plus values bénéficient de la transparence fiscale. C'est-à-dire qu’ils ne sont pas taxés au titre de l’impôt sur le revenu mais subissent uniquement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Il y a bien évidemment des contreparties à cet avantage (niche fiscale), et notamment que le PEA ne doit pas être clôturé avant 5 ans ce qui interdit tout retrait avant cette échéance.

Comme il est impossible de ce fait de profiter des revenus ou des plus values que peuvent générer les actions placées dans votre PEA avant sa clôture, les prélèvements sociaux ne sont réellement payés qu’à l’échéance du PEA.

Du coup, pour calculer ce qu’un contribuable doit au fisc au moment de la clôture de son PEA, on applique aux revenus générés, le taux en vigueur au moment ou ils ont été générés. Par exemple vous ouvrez votre PEA en 2011, vous achetez une action en 2011 que vous revendez avec plus-value en 2012, le taux appliqué sur la plus-value pour calculer le montant de la CSG sera celui en vigueur en 2012. Même si cette taxe n’est réellement prélevée qu’au moment de la clôture du PEA soit quelque part après 2016.

Figurez vous que cette méthode de calcul est remise en cause par le Gouvernement dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale. En bref, il s’agirait dorénavant d’appliquer à tous les revenus générés pendant la durée de vie du PEA, le taux de prélèvement sociaux en vigueur au moment de sa clôture (15,5% à ce jour).

On comprend bien l’intérêt pour le Gouvernement puisque, comme ces taux n’ont pas cessé d’augmenter au fil des années, à l’arrivée la ponction sera bien plus élevée que si elle avait été faite sur la base des règles actuelles. Voilà un moyen simple d’augmenter le rendement d’une taxe.

Bien, ceci posé, et sans même relever que malgré les dires du Gouvernement il s’agit là d’une nouvelle hausse de la fiscalité pour 2014, voyons ou se trouve la mauvaise foi à la limite de la malhonnêteté évoquée en introduction.

La mauvaise foi à la limite de la malhonnêteté réside dans l’argumentaire destiné à justifier ce changement. On nous dit ni plus ou moins que changer cette règle c’est répondre à un souci de justice que l’on illustre de la manière suivante : «Cette modalité de calcul est particulièrement avantageuse par rapport à la manière dont sont taxés les autres revenus du capital : les revenus des produits de placement semblables mais soumis à l’impôt sur le revenu sont imposés pour tout leur montant à 15,5%. Lorsqu’un particulier réalise une plus-value imposable : elle est entièrement soumise au taux de 15,5%, même si elle a été constituée sur plusieurs années. »

Or, cette affirmation est purement est simplement fausse !

Les modalités de calcul des prélèvements sociaux sont exactement identiques que les revenus aient été générés dans le cadre d’un PEA ou dans celui d’un compte titre « ordinaire » !

Dans les deux cas le taux de prélèvement utilisé est celui qui est en vigueur l’année ou la plus-value a été constatée ou le revenu versé !

La seule différence avec le PEA, c’est que le paiement effectif des prélèvements sociaux ne se fait qu’à la clôture de celui-ci, ce qui est logique puisqu’il n’est pas possible de faire des retraits de son PEA avant son échéance (sauf à perdre tout le bénéfice de ce produit). Non seulement la justice n’a rien à voir dans tout cela mais en procédant ainsi, on crée une injustice par rapport aux autres produits de placement. Injustice renforcée par le coté rétroactif de l’affaire.

Ce sujet peut paraitre tout à fait anecdotique, mais il révèle au moins trois choses :

1 – que lorsqu’il s’agit d’augmenter les impôts, l’argument de justice est systématiquement invoqué même si la justice n’a rien à voir la dedans et pire encore même lorsqu’il s’agit de créer une injustice
2 – que ceux qui écrivent le baratin destiné à tenter de justifier une hausse de taxe ou d’impôt ne connaissent rien au sujet qu’ils traitent,
3 – que les politiques qui reprennent allègrement à leur compte le dit baratin passent soit pour des nuls soit pour des menteurs

Je préfère largement que l’on nous les choses crûment et clairement du type « nous avons besoin d’argent pour financer notre sécurité sociale qui va à vau-l’eau et nous avons donc décidé de taxer encore un peu plus ces profiteurs d’actionnaires » plutôt que de nous bourrer le mou en invoquant des bons sentiments bidons.

Et cette réflexion va bien au-delà du cas, sommes toute accessoire, du calcul des prélèvements sociaux sur les PEA.