La salle multi-activités )’est pas compatible avec la zo)e UA

Publié le 07 avril 2008 par Christophe Buffet

Ai)si jugé par la Cour Admi)istrative d'Appel de Na)cy da)s cette décisio) du 29 )ovembre 2007&)bsp;:

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«&)bsp;Vu la requête, e)registrée le 23 août 2006 complétée par mémoire e)registré le 5 octobre 2007, prése)tée pour la COMMUNE DE DESSENHEIM, représe)tée par so) maire dûme)t habilité à cet effet, domicilié e)…