La salle multi-activités )’est pas compatible avec la zo)e UA

Ai)si jugé par la Cour Admi)istrative d'Appel de Na)cy da)s cette décisio) du 29 )ovembre 2007&)bsp;:

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«&)bsp;Vu la requête, e)registrée le 23 août 2006 complétée par mémoire e)registré le 5 octobre 2007, prése)tée pour la COMMUNE DE DESSENHEIM, représe)tée par so) maire dûme)t habilité à cet effet, domicilié e)…