SOINS: Un parcours chaotique pour les étrangers malades – AIDES

La Stratégie nationale de Santé a pour objectif, en mettant le patient au centre du parcours de soins, de renforcer l’accès aux soins de premier recours et de réduire les inégalités d’accès. Un parcours qui reste néanmoins celui du combattant, pour les étrangers malades, souligne ce rapport de l’Observatoire étrangers malades, publié par l’Association AIDES. L’Observatoire recense ici les difficultés administratives ainsi que leur impact sur la santé et la vie quotidienne des personnes étrangères, en particulier celles touchées par le VIH et/ou une hépatite virale, résidant en France et qui ne peuvent se soigner dans leur pays d’origine.

En instituant le droit au séjour pour soins en 1998 et la couverture maladie universelle (CMU) en 1999, le législateur a précisé les conditions d’accès aux soins des étrangers. La loi du 24 avril et la circulaire du 30 avril 1997 interdit l’expulsion des étrangers lorsqu’elle peut porter gravement atteinte à leur intégrité physique, notamment lorsque la personne est atteinte d’une pathologie grave. La loi du 11 mai 1998 a prévu qu’un étranger gravement malade obtienne de plein droit un titre de séjour, à condition que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et sous réserve qu’il ne puisse bénéficier du traitement approprié dans son pays d’origine. Enfin, la loi  » Besson  » du 16 juin 2011 qui substitue au critère de l’impossibilité pour l’étranger de bénéficier effectivement, dans son pays d’origine, d’un traitement approprié, celui de l’absence de traitement approprié, a été précisée dans son application par une instruction du Ministère de la Santé du 10 novembre 2011, ouvrant à évaluation au cas par cas en fonction de l’état de santé, le traitement nécessaire et l’offre de soin du pays d’origine.

Alors, commence la procédure d’obtention d’un titre de séjour pour raison médicale. Cette procédure passe par l’examen, par la préfecture des conditions administratives jusqu’à une décision finale et dans le même temps, le médecin de l’ARS, vérifie, sur la base d’un rapport médical rédigé par un médecin agréé ou un praticien hospitalier si l’état de santé de l’étranger nécessite une prise en charge médicale et si les soins à recevoir ne peuvent être reçus dans le pays d’origine.

Selon les conclusions du rapport, la procédure d’obtention du titre de séjour pour soins, ne sera possible qu’en justifiant d’une période de 12 mois de présence sur le territoire et sera anormalement longue. Soit, une première attente au guichet de plusieurs heures et supérieure à 5 heures dans 20% des cas et un délai d’instruction de plusieurs mois. Le rapport fait également état de demandes fréquentes de pièces injustifiées et de refus non circonstanciés. Le secret médical n’est pas respecté, en particulier par les personnels des préfectures. Bref, une formalité majoritairement anxiogène pour les personnes en demande.

En conséquence, le titre de séjour pour soins est de moins en moins accordé, à 3 demandeurs sur 4 en 2012 vs à la quasi-totalité en 2002, y compris pour le VIH où le taux d’accord est réduit à 92% en 2012 (source : Comede). De nombreux demandeurs verraient leur dossier traité de manière arbitraire et seraient expulsés, bien que gravement malades.

Revenir à des principes fondamentaux, c’est l’appel de ce rapport, fondé sur la nécessité d’assurer la qualité d’une prise en charge sociale et administrative pour les étrangers atteints de pathologies graves vivant en France, en respectant l’égalité de traitement entre nationaux et étrangers dans le domaine de la santé, nos principes d’éthique, de déontologie, de cohésion sociale et de solidarité. Précisément, AIDES appelle à

·   Une couverture santé égale pour tous les résidents en France,

·   des droits sociaux effectifs et égaux dans tout le territoire,

·   un droit effectif au séjour pour les étrangers malades et leurs proches, une réelle protection contre l’éloignement des étrangers malades,

·   l’accès universel aux soins à l’échelle internationale.

Un rapport qui fait réfléchir alors que s’anime le débat politique autour de l’immigration et qui conclut que sur le droit au séjour pour soins, la situation ne s’améliore pas du tout, malgré l’alternance politique, au contraire…

Source: AIDES «  Rapport de AIDES sur le droit au séjour pour soins « 

Lire aussi :ACCÈS aux SOINS: Médecins du Monde en appelle à la solidarité – (Vignette)