Une conséquence inattendue de la hausse du nombre de foyers imposables

Fiscalité

Une conséquence inattendue de la hausse du nombre de foyers imposables

Publié le 4/10/2013

La pression populaire pour une meilleure gestion de l’argent public pourrait monter.

Par Emmanuel Martin.

Alors que le quotidien L’Opinion estimait il y a peu que 1,2 à 1,6 millions de foyers supplémentaires verraient désormais leurs revenus imposables, le ministère du budget a corrigé ce chiffre à la baisse, à 840 000. Quoiqu’il en soit depuis 2009, les rangs de ceux et celles qui paient l’impôt direct, le plus important, grossissent. S’il faut évidemment se poser des questions sur ces politiques d’austérité contre-productives que l’État met en place pour ses citoyens avant de se les appliquer à lui-même – ou si peu, cette augmentation du nombre de foyers imposables pourrait avoir une conséquence inattendue, paradoxalement des plus intéressantes.

La relation cruciale entre impôt direct et démocratie

Le contrat démocratique repose idéalement sur la relation impôt-représentation. Le fait de payer ses impôts de manière la plus directe possible donne au « citoyen » une incitation à contrôler l’action de l’État. L’impôt qui fait mal, celui qui n’est pas indirect, ni invisible, ni indolore, a une vertu citoyenne : il nous fait mieux prendre conscience que « l’argent de l’État », c’est avant tout le nôtre et que nous avons ainsi un intérêt à ce qu’il soit le mieux géré possible (ce qui, il faut en convenir, n’est pas exactement le cas aujourd’hui en France).

Lorsque plus de la moitié des foyers d’un pays ne paie pas l’impôt sur le revenu (et les autres prélèvements qui vont avec), comme cela a été longtemps le cas en France, cela signifie qu’une majorité de la population n’a pas à « souffrir » ce moment difficile que constitue l’envoi du chèque au percepteur. Même s’ils paient des impôts indirects, tous ces ménages peuvent avoir la sensation que, finalement, les dépenses publiques c’est un peu avec l’argent des autres. Ce qui constitue pour eux une incitation d’abord à ne pas se soucier de ce qui est fait de l’argent public : l’irresponsabilité du citoyen est posée. Pire, voilà aussi une incitation à demander davantage de redistribution d’argent public puisque « c’est les autres, les riches qui paient » : ce système consacre l’envie.

Maintenir la stabilité dans une démocratie qui pratique une large redistribution (près d’un tiers du PIB en France) couplée à une large dépense publique (57% du PIB) implique que la majorité n’ait pas intérêt à changer de système ; c’est-à-dire, en quelque sorte, à faire la révolution. Tout est donc fait pour cacher le vrai coût de la dépense publique à une majorité de Français. On conviendra qu’il est difficile de bâtir un « contrat social » sur l’irresponsabilité, l’envie et la dissimulation. Faut-il d’ailleurs s’étonner que la France soit une « société de défiance » ?

À quand la fin de l’illusionnisme ?

Alors qu’il y a peu ce gouvernement faisait de la transparence un nouveau cheval de bataille, il s’agirait sans doute d’entrer enfin dans le vif du sujet et d’en finir avec la dissimulation.

Au premier rang des techniques de dissimulation, on trouve bien sûr l’étalement dans le temps. L’endettement est une stratégie payante en termes électoraux. D’abord parce que « on paiera plus tard », ce qui rassure les électeurs actuels. Ensuite parce que les électeurs futurs qui auront à payer la facture ne sont pour beaucoup pas encore électeurs justement – ce qui simplifie énormément le problème des décideurs politiques d’aujourd’hui. Mais qui pose, ou plutôt qui devrait poser, un problème moral monstrueux : la pratique de la dette publique (en dehors du financement de projets spécifiques) est-elle antidémocratique puisqu’elle implique d’engager des citoyens futurs sans leur consentement ? La réponse est dans la question.

Ces techniques de dissimulation se retrouvent aussi à la pompe par exemple. Car quand le prix du carburant à la pompe est constitué par près de deux tiers de taxes, cela signifie que l’on s’approche d’une taxation à 200%... Les Français ont fait une révolution pour beaucoup moins que cela. Sauf que cela ne se voit pas sur le ticket de caisse puisque seule la TVA y apparaît (calculée d’ailleurs sur le prix incluant déjà les autres taxes !). Une saine mesure de transparence serait d’indiquer le prix « hors toutes taxes », le montant et la part des taxes totales. Voilà qui permettrait à l’État de mieux s’enquérir de sa mission d’« information des citoyens », à un coût nul.

Cela vaut aussi, en matière sociale, pour la fiche de paie. Des associations se battent pour le droit des salariés à connaître le vrai coût de leur travail pour l’entreprise. Syndicats et politiques s’entendent en effet depuis des années pour cacher ce vrai coût (au-delà d’un salaire 1,6 smic, près du double du salaire net) aux travailleurs : la fiche de paie est illisible, les salariés croyant bien souvent que leur salaire brut est ce que paie l’entreprise. Moyen pratique de dissimuler le coût de la Sécu, organisme géré par les syndicats, et d’empêcher les salariés de faire la comparaison avec de possibles solutions alternatives.

Jusqu’ici, en matière fiscale, les gouvernements successifs n’ont que trop suivi la maxime attribuée à Colbert : « l’art de l'imposition consiste à plumer l'oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris ». La grande dilution fiscale pour faire passer la pilule en somme. Mais Colbert, c’était la monarchie absolue. Aujourd’hui nous sommes, officiellement, en démocratie. Or, la démocratie c’est la responsabilité et la transparence.

La conséquence inattendue de la hausse du nombre de foyers imposés sur leur revenu est que la pression populaire pour une meilleure gestion de l’argent public va monter. Le balancier penchera alors plus facilement vers la demande de baisses d’impôt grâce à une baisse de la dépense publique (réelle, et non une baisse de la croissance de la dépense). Cette dernière ne peut s’obtenir que par de vraies réformes structurelles qui mettent l’État au service des citoyens – et plus l’inverse. Ce n’est pas là un discours poujadiste, c’est un discours de démocratie : de responsabilité et de transparence.

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