Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 et services à la personne

Le PLFSS 2014 prévoit un recadrage des prestations familiales et des aides en direction des personnes âgées (entre autres)

Le gouvernement a présenté son Projet de Loi de Financement des organismes de Sécurité Sociale 2014. Il prévoit notamment un recadrage des prestations familiales et des aides en direction des personnes âgées.

Voici les grandes lignes du Plan de Financement de la Sécurité Sociale 2014 qui concernent le secteur des services à la personne. 

Economies sur les prestations familiales

Le gouvernement annonce près de 200 millions d'euros d'économies sur les prestations familiales (800 millions d'euros à l'horizon 2017). Ainsi, la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sera « recentrée » sur les familles qui en ont le plus besoin.  

• L'allocation de base de la PAJE sera divisée par 2 au-delà d'un certain seuil de ressources ce qui devrait concerner 12% des familles qui en bénéficient. 
• la majoration du CLCA (congé de libre choix d'activité) dont seules bénéficient les familles dont les revenus dépassent le plafond de l'allocation de base de la PAJE sera supprimée. 

Pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014, le montant du CLCA sera identique pour toutes les familles, quel que soit leur niveau de ressources. La prestation restera modulée selon quotité travaillée :  

• 388 €/mois pour un CLCA taux plein 
• 251 €/mois pour un CLCA taux partiel 50% 
• 145 €/mois pour un CLCA taux partiel 80% 

Par ailleurs, le droit au CLCA des travailleurs non-salariés sera ouvert et soumis à conditions de ressources (un décret définira le plafond). Il sera également ouvert dans le cadre d'une activité à temps partiel dans la mesure où celle-ci est réduite. 

Le complément du libre choix de mode de garde revisité, nouvelles places pour les enfants créées

Actuellement, pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde d'une enfant de moins de 6 ans, les parents doivent disposer d'un minimum de revenus tirés d'une activité professionnelle. Ce minimum sera supprimé pour ne conserver que la condition de l'exercice d'une activité professionnelle. 

Le CMG dit « structure » sera encadré, il est versé aux familles qui :  

• ne sont pas l'employeur direct de l'assistante maternelle 
• ne sont pas l'employeur direct de la garde à domicile 
• recourent aux services d'une micro-crèche au moins 16 heures par mois 

Le but recherché est d'éviter que ces structures pratiquent des tarifs abusifs.  

Pour faciliter la garde des enfants, 100 000 nouvelles places seront créées en accueil collectif à l'horizon 2017, auxquelles s'ajouteront 100 000 solutions d'accueil par les assistants et assistantes maternelles et 75 000 accueils en classe de maternelle pour les 2-3 ans. 

Le complément familial revalorisé

Dans le PLFSS 2014, il est mentionné que « La solidarité à l'égard des familles les plus modestes est au coeur de la réforme ». Ainsi, le complément familial sera revalorisé chaque année pour les familles nombreuses les plus modestes (la hausse atteindra +50% à horizon 2018), de même que l'allocation de soutien familial destinée aux familles monoparentales (+25% à l'horizon 2018). 

Arrivée du CESU dans les DOM

Dans le cadre des économies engagées pour réduire les coûts de gestion des caisses de sécurité sociale, le chèque-emploi service universel (CESU), qui simplifie les démarches administratives des particuliers employeurs, sera étendu dans les départements d'outre-mer. Le gouvernement espère ainsi réaliser 1 million d'euros d'économie. 

Effort en direction des personnes âgées, des personnes handicapées, de la dépendance et du plan Alzheimer

L'effort engagé en faveur des personnes âgées et handicapées sera poursuivi. Pour l'année 2014, 18,8 milliards d'euros seront consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, soit une hausse de 3,2%. 

L'accent sera mis sur la revalorisation des moyens dévolus au titre des places et des services existants avec un effort de 182 millions d'euros. Le gouvernement entend également soutenir les plans de création de places pour les établissements et services pour les personnes handicapées avec 155 millions au titre des créations de places. 

Il souhaite aussi mettre en oeuvre les engagements au titre du plan Alzheimer et renforcer à hauteur de 130 millions d'euros les crédits destinés au renforcement de l'encadrement (médicalisaiton) des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). 

Une enveloppe de 10 millions d'euros permettra de rouvrir le tarif global en EHPAD.

Source : Ministère de l'économie et des finances / Illustration : Fotolia

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