Alors que la deuxième période d'engagement d'économies d'énergie s'achève ce 31 décembre 2013, le Ministère de l'écologie, en réponse à une question parlementaire, vient d'apporter d'utiles précisions sur les caractéristiques de la troisième période qui s'ouvrira après une période transitoire débutant le 1er janvier 2014.
14ème législature
Question N° : 31560
de M. Marcel Bonnot ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > énergie et carburants
Tête d'analyse > économies d'énergie
Analyse > certificats. pérennité
Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7077
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10052
Texte de la question
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Ce dispositif joue un rôle moteur dans le développement des travaux de rénovation énergétique et représente un important gisement d'emplois puisqu'entre 150 000 et 200 000 emplois pourraient être créés à l'avenir dans ce secteur. Il apparaît en effet que 15 millions de foyers, soit plus de la moitié du parc immobilier français, nécessitent aujourd'hui des travaux de rénovation énergétique. Alors que le dispositif triennal prendra fin en décembre 2013, le Gouvernement n'a à ce stade apporté aucune précision quant à la prolongation de ce dernier, qui représente pourtant un vecteur important de croissance sur les territoires, en encourageant les entreprises locales. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Texte de la réponse
La sobriété et l'efficacité énergétiques, facteurs d'économies d'énergie, sont des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. Un gisement important d'économies d'énergie existe, aussi bien dans le domaine des bâtiments (résidentiel et tertiaire) que dans le domaine des transports. La fixation d'un objectif d'économies d'énergie ambitieux favorise en effet les comportements vertueux et développe le secteur des prestations d'économies d'énergie. Le dispositif des CEE (certificats d'économie d'énergie) constitue ainsi un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique des ménages, des collectivités territoriales et des entreprises, en même temps qu'un dispositif efficace pour agir dans les secteurs diffus. Défini par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, le dispositif des CEE impose en effet aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur, etc.) de développer les économies d'énergie. Une première période triennale, pour laquelle un objectif d'économies d'énergie de 54 térawattheures (TWh) avait été défini, s'est déroulée du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Cet objectif a été largement dépassé puisqu'au 1er juillet 2009 des économies d'énergie avaient été certifiées pour un volume de 65 TWh. La deuxième période a démarré le 1er janvier 2011 et se terminera le 31 décembre 2013. Son objectif global pour les trois ans est fixé à 345 TWh, réparti en 255 TWh pour les entreprises déjà soumises à obligations au cours de la première période (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique) et 90 TWh pour les vendeurs de carburants pour automobiles. Toutefois, le dispositif actuel a montré ses limites. A l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables le 19 février 2013, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement de la phase préparatoire de la troisième période du dispositif des CEE, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui était soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Ces travaux ont également été versés au débat national sur la transition énergétique. Enfin, le Premier ministre a saisi la Cour des comptes pour qu'elle procède à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. La troisième période affichera un objectif plus ambitieux, d'au moins 200 TWh cumac, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Les recommandations de la Cour des comptes et de la mission confiée à la caisse des dépôts et consignations (CDC) sur les mécanismes de financement de l'efficacité énergétique, ainsi que l'ensemble des concertations et évaluations menées, vont également permettre de nourrir les réflexions et les travaux du débat national sur la transition énergétique. Pour assurer la continuité du dispositif des CEE, et dans l'attente du démarrage de la troisième période, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de lancer une période transitoire à partir du 1er janvier 2014 afin qu'il y ait continuité entre la période actuelle et la troisième période, dont les modalités précises doivent faire l'objet d'un débat avec l'ensemble des acteurs. Le taux d'effort actuel sera donc maintenu à un niveau identique. Les modalités de cette période transitoire seront identiques à celles de la deuxième période des certificats d'économie d'énergie. Cependant, une simplification - proposée dans le cadre de la consultation publique - sera apportée tout de suite, en concertation avec les parties prenantes : il s'agit de la création d'un « comité professionnel » obligé unique de la filière fioul domestique, pour rassembler sous un même toit tous les acteurs de ce secteur. Autre mesure nouvelle, destinée à répondre aux besoins immédiats des collectivités locales : rendre les sociétés d'économie mixte proposant le système du tiers-financement éligibles au bénéfice des CEE, comme l'est l'Agence nationale de l'habitat (Anah). C'est le sens de l'amendement que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a porté dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans le domaine du développement durable, et qui a été adopté à l'Assemblée nationale le 17 mai dernier.