un petit rappel

Il est nécessaire de rappeler, après le débat d'hier en Conseil, un point important sur le statut de l'élu et sur les indemnités percues qui règlent les absences auprès de son employeur - public ou privé -  en raison d'obligations municipales dues à l'exercice du mandat. Pour ma part c'est grâce à ses indemnités que je peux gérer ma présence en mairie car elles viennent suppléer les nombreuses pertes d'heures non payées par mon employeur qui viennent ainsi à gréver mon salaire mensuel...

Rappel:

LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE

D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Un certain nombre de garanties sont accordées aux membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle. Ces garanties, qui visent à permettre à l’élu de pouvoir consacrer un minimum de temps au service de sa collectivité, prennent en pratique la forme d’autorisations d’absence et de crédits d’heures.

AUTORISATIONS D’ABSENCE

Elles concernent :

-  les séances plénières du conseil municipal,

 - les réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal,

 - les réunions des assemblées délibératives et bureaux des organismes où l’élu représente la commune (syndicats, communautés de communes, SEM ...).

Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux en bénéficient. Les membres des communautés d’agglomération et des communautés urbaines bénéficient également d’autorisations d’absence spécifiques.

L’employeur (public ou privé) est obligé de laisser à l’élu le temps nécessaire pour se rendre à la réunion et y participer, mais n’est pas tenu de payer ces périodes d’absence.

Celles-ci sont toutefois assimilées à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, au regard des droits découlant de l’ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales. Toutefois, ce dernier point s’avère difficile à mettre en œuvre en pratique.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels doivent informer par écrit leur employeur de la date et de la durée des absences envisagées dès qu’ils en ont connaissance.

Références:

Articles L.2123-1, L.2123-7, L.2123-25, L 5215-16 et L 5216-4 du CGCT

Articles R.2123-1 et R.2123-2 du CGCT

 Fonctionnaires

Circulaire FP/3 n°2446 du 13 janvier 2005 (application du droit commun des autorisations d’absence)

Agents contractuels de l’Etat et des collectivités territoriales

Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (article 95)

CREDIT D’HEURES

Ce crédit d’heures doit permettre à l’élu de « disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège ».

Indépendant des autorisations d’absence, le crédit d’heures est un droit réservé à tous les maires et à tous les adjoints, quelle que soit la taille de la commune. Dans les villes de plus de 3 500 habitants, ce droit s’applique également aux conseillers municipaux. Les conseillers municipaux délégués bénéficient des mêmes montants de crédits d’heures que les adjoints au maire.

L’employeur (public ou privé) est tenu d’accorder ce crédit d’heures aux élus qui en font la demande mais ce temps d’absence, d’ailleurs réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel, n’est pas rémunéré ( il est toutefois assimilé à une durée de travail effective pour les droits à congés payés, pour ceux découlant de l’ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales. Toutefois, ce dernier point s’avère difficile à mettre en pratique).

Ce crédit d’heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d’un trimestre sur l’autre est déterminé en fonction de la durée légale du travail.

Montant trimestriel du crédit d’heures

Le tableau ci-dessous présente le montant du crédit d’heures dont peuvent bénéficier les maires, adjoints, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux en fonction de l’importance démographique de leur commune.

Taille de la commune Maire Adjoint et conseiller municipal délégué

Conseiller municipal

- de 3 500 habitants 105 h 52h30 Pas de crédit d’heures

3 500 à 9 999 hab. 105 h 52h30 10h30

10 000 à 29 999 hab. 140 h 105 h 21 h

30 000 à 99 999 hab. 140 h 140 h 35 h

+ 100 000 hab. 140 h 140 h 52h30

Certains conseils municipaux (communes chefs-lieux, touristiques, sinistrées, stations classées, stations de sports d’hiver ou d’alpinisme, attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois exercices précédents ...) peuvent voter une majoration de ces crédits d’heures sans dépasser 30 % par élu.

Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire empêché, il bénéficie, pendant la durée de cette suppléance, du crédit d’heures de celui-ci.

L’élu salarié, fonctionnaire ou contractuel doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son absence, de la date et de la durée de l’absence envisagée ainsi que de la durée du crédit d’heures qui lui reste à prendre au titre du trimestre en cours.

Le montant maximum du temps d’absence (autorisations d’absence + crédits d’heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année, ce qui pourrait être le cas lorsqu’il y a cumul de mandats.

Les élus qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction et qui peuvent justifier d’une diminution de rémunération du fait de l’exercice de leur droit à des autorisations d’absence ou de leur droit à crédit d’heures, peuvent bénéficier d’une compensation financière de la part de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent.

Cette compensation est limitée à 72 heures (à une fois et demie la valeur horaire du SMIC) par élu et par an1. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

GARANTIES ACCORDEES A L’ELU SALARIE DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE SON MANDAT

Des contestations peuvent naître avec l’employeur (privé ou public) au regard des absences Intervenues au titre du mandat d’élu local (autorisations d’absence et crédit d’heures). La fonction d’élu a donc été protégée, à l’instar de ce qui se pratique, par exemple, pour les délégués syndicaux. L’employeur (privé ou public) ne peut donc en aucun cas :  modifier la durée ou les horaires de travail prévus par le contrat de travail initial, sans l’accord de l’élu concerné,

 - le licencier,

-  le déclasser professionnellement,

 -  le sanctionner disciplinairement,

et ce, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu, avec réintégration ou reclassement dans l’emploi de droit.

De la même façon, il est interdit à l’employeur de tenir compte des absences de l’élu pour arrêter ses décisions en matière d’embauche,