L'assurance vie est un contrat de capitalisation relevant du Code des assurances.
A ce titre, elle bénéficie d'un traitement fiscal privilégié.
En outre, le capital versé en cas de décès au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession.
De ce fait, il n'est soumis ni aux règles de rapport à la succession, ni à celles des réserves.
L'opération d'assurance en tant que telle se caractérise par le transfert à l'assureur des conséquences financières d'un évènement aléatoire.
Dans le cas de l'assurance vie, l'assureur s'engage à faire fructifier les capitaux qui lui sont confiés et de les restituer au terme du contrat, majoré de tout ou partie des produits financiers.
Quel est, dans cette configuration, le risque pris en charge par l'assureur qui permet de qualifier l'assurance vie d'opération d'assurances ?
Les contrats d'assurance vie exprimés en euros bénéficient de la part de l'assureur d'un rendement garanti.
Celui-ci se concrétise par un taux contractuel minimal, complété d'un effet cliquet qui garantit à l'assuré le maintien de l'acquis, capital plus intérêts et répartitions bénéficiaires.
La garantie d'un rendement minimal et du maintien de l'acquis constituent le risque aléatoire justifiant la qualification d'opération d'assurances.
Il risque d'en être autrement des contrats exprimés en unités de compte.
Les fonds sont placés aux risques du souscripteur sur des supports profilés, plus ou moins sensibles à l'évolution des cours de bourse.
Certains contrats offrent un vaste choix de supports, assortis de possibilités de transfert qui en font de véritables instruments de spéculation en bourse.
La valeur de ces contrats évolue au jour le jour selon la fluctuation des cours, aux seuls risques de l'assuré.
L'assureur ne prend aucun risque et son rôle est celui d'un gestionnaire de fortune.
Pour ce type de contrat, il y a un risque de requalification.
La Cour de cassation vient de réintégrer le capital issu d'un contrat d'assurance vie dans l'actif successoral en le requalifiant de contrat de capitalisation.
En l'espèce, il y avait manifestement contournement des règles successorales.
La liberté contractuelle trouve ses limites dans l'abus de droit.
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