Congé parental modifié, assistantes maternelles en tiers payant... Nouvelle loi sur l'égalité hommes femmes

Loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, les dispositions sur le congé parental et les aides à destination des foyers les plus modestes.

Le projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes a été adopté au Sénat. Il porte, entre autres, sur la réforme du congé parental et sur des aides aux foyers modestes pour la garde des jeunes enfants.

Le congé parental tel qu'il est aujourd'hui

Actuellement, à la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout salarié justifiant d'un an d'ancienneté dans une entreprise peut bénéficier d'un congé parental. Il peut être à temps complet ou à temps partiel. Pour un premier enfant, sa durée est de 6 mois maximum avec versement du complément du libre choix d'activité versé par la CAF (CLCA sous conditions d'attribution) et il peut être prolongé jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant, mais sans contrepartie financière. Pour les enfants suivants, sa durée est d'un an et il peut être prolongé jusqu'aux 3 ans de l'enfant avec versement du complément libre choix d'activité (toujours sous condition d'attribution). 

Aujourd'hui, ce sont à 97% les mères qui prennent un congé parental. La loi qui vient d'être adoptée par le Sénat vise à corriger cette « inégale répartition des responsabilités parentales » en impliquant davantage les pères et en luttant de fait, contre l'éloignement des femmes du marché du travail, déjà pénalisées par ailleurs (cf l'article « Femme au foyer, un vrai choix ? »). 

Le congé parental pour maman et papa désormais

Le "complément libre choix d'activité" (CLCA) est remplacé par "la prestation partagée d'accueil de l'enfant".

A partir du 1er juillet 2014, à l'arrivée d'un premier enfant, l'un des deux parents pourra bénéficier d'un congé parental de 6 mois et ce congé pourra être prolongé de 6 mois supplémentaires sous réserve que ce soit l'autre partent qui en bénéficie. A compter du deuxième enfant, la durée maximum de 3 ans reste inchangée, à condition que 6 mois soient pris par le second parent, sans quoi, la durée du congé parental sera raccourcie à 2 ans et demi. 

Par cette nouvelle disposition , le gouvernement souhaite faire passer le nombre de pères en congé parental de 18 000 actuellement à 100 000 à la fin du quinquennat. 

Coups de pouce aux foyers les plus modestes

Les assistantes maternelles en tiers payant

Dans le cadre d'une expérimentation menée pendant deux ans, les ménages les plus modestes ne devront plus à avancer les frais de garde de leur enfant confié à une assistante maternelle. La CAF (ou autre organisme de prestations familiales) versera en tiers-payant l'aide à la garde d'enfant, directement à l'assistant(e) maternel(le). Cette expérimentation devrait être ouverte aux familles dont les ressources se situeraient dans la tranche inférieure du barème du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) soit 20 706 € pour un enfant à charge. 

La prestation partagée d'accueil du jeune enfant jusqu'à son entrée à l'école

Deuxième coup de pouce pour les familles qui remplissent les conditions de ressources du complément familial. Le versement de la prestation partagée d'accueil de l'enfant sera prolongé jusqu'à la rentrée scolaire qui suit le troisième anniversaire de l'enfant. Les ménages devront avoir entrepris des démarches infructueuses pour inscrire leur enfant à l'école maternelle ou dans une structure d'accueil collectif du jeune enfant. L'un des deux parents doit avoir une activité professionnelle.

Illustration : Fotolia

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