La SCI et les démarches administratives

Les demandes d’immatriculations au registre du commerce et des sociétés doivent être déposées au centre des formalités des entreprises créé par le greffe compétent pour effectuer les formalités. Les sociétés peuvent toutefois présenter leur demande directement au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance compétent. Elles doivent néanmoins avoir saisi préalablement le centre des formalités des entreprises. Les centres des formalités des entreprises permettent de simplifier les diverses démarches administratives puisqu’il existe un lieu unique et un seul document. La déclaration à ces centres vaut en même temps inscription au registre du commerce et des sociétés et déclaration fiscale d'existence.