Tarifs dentaires: lancement d'un conventionnement entre plus de 400 centres mutualistes et quatre mutuelles de la FNMF
PARIS, 2 septembre 2013 (APM) - Un conventionnement plafonnant les tarifs de cinq actes dentaires "parmi les plus fréquemment pratiqués" est lancé lundi entre 417 centres mutualistes et quatre mutuelles membres de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), annonce cette dernière lundi dans le bulletin de l'Agence fédérale d'information mutualiste (Afim).
Cette expérimentation "a vocation à être généralisé[e] à l'ensemble des mutuelles" dépendant du livre II du code de la mutualité. Celui-ci régit les activités d'assurance des mutuelles, tandis que le livre III concerne leurs activités à caractère sanitaire ou social, rappelle-t-on.
Pour l'instant, le dispositif est mise en oeuvre entre le Réseau national des centres de santé mutualistes (rattaché à la FNMF), Harmonie mutuelle, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), Adréa mutuelle et Mutuelle de France plus.
Avec 417 centres dentaires participants, il inclut déjà une grande majorité de ces structures en France, note-t-on. En 2012, on comptait 425 centres de santé dentaire avec des honoraires d'au moins 20.000 euros chacun, et ils étaient gérés à 75% par les mutuelles, selon une enquête de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), citée par le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les centres de santé paru en juillet (cf APM NCQGN004).
Le Réseau national des centres de santé regroupe 460 centres dentaires (tous chiffres d'affaires confondus), selon son site internet.
Parmi les tarifs plafonds garantis par le nouveau conventionnement, l'Afim cite "une couronne céramométallique à moins de 570 euros", "une couronne coulée facturée au maximum 320 euros", ou encore "un semestre de traitement d'orthodontie n'excédant pas 630 euros". "Ce sont des prix très attractifs par rapport aux tarifs relevés sur le marché", assure le directeur de la branche dentaire du réseau, Jean-Marc Lecomte, cité par l'Afim.
CRITERES DE QUALITE
Les centres de santé doivent respecter 16 "critères prioritaires de qualité" issus d'un référentiel de la Haute autorité de santé (HAS), "tels que la politique qualité, la satisfaction des patients, l'hygiène, l'accueil, le temps d'attente ou la prise en charge des urgences".
Ils sont tenus de garantir aux patients "une information transparente sur les prothèses posées (garanties, fiche de composition, traçabilité des matériaux)".
Ils doivent pratiquer systématiquement le tiers payant sur le ticket modérateur, "a minima sur l'ensemble des soins à tarifs opposables ainsi que sur un panier de soins négocié dans cette convention".
Celle-ci "engage également les centres de santé dentaires à communiquer annuellement aux mutuelles leurs tarifs sur un panier de soins comportant une vingtaine d'actes: couronne provisoire, inlay-core métallique, prothèse amovible en résine, semestre de traitement multiattaches métallique, pose d'un implant unitaire". Ces prix "doivent être bloqués pendant 12 mois".
Les centres et les mutuelles mettent en place des règles de gestion pour simplifier les procédures, en particulier pour le tiers payant et les demandes de prise en charge. Par exemple, les mutuelles doivent répondre sous quatre jours ouvrés aux demandes de prise en charge adressées par les centres de santé. Leur règlement doit être effectué dans les 72 heures pour les factures télétransmises et 30 jours maximum pour les factures papier.
Une plateforme d'échanges de données baptisée Adent doit ouvrir "dans les prochains jours". Elle doit permettre "par exemple à un centre de santé de savoir facilement où adresser les demandes de prise en charge et de connaître les modalités de facturation de la mutuelle".
Une commission de suivi, composée à parité de membres du Réseau national des centres de santé et de représentants des mutuelles, est chargée d'évaluer le dispositif deux fois par an, "mais également d'émettre des propositions pour le faire évoluer, par exemple en élargissant le panier de soins à tarifs plafonds".
Ce conventionnement s'inscrit dans le cadre d'un programme de la Mutualité française baptisé Gaspar ("garantir l'accès aux soins de premier recours"). La FNMF mène par ailleurs un programme dit de "conventionnement hospitalier" avec plus de 400 établissements de santé publics ou privés .
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