Le nouveau Le nouveau règlement sur les produits biocides (UE) n° 528/2012 adopté le 22 mai 2012 s'applique à partir de ce 1er septembre 2013. Voici le communiqué de presse de la Commission européenne consacré à cette étape importante.
NB : il est important de se reporter également à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
Cette loi comporte une Section 2, dont le contenu a été codifié dans le code de l'environnement, comprenant des "Dispositions relatives aux mesures nationales pour l'application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides".
Ci-dessous, le communiqué de presse de la Commission européenne.
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Environnement: un nouveau règlement sur les biocides pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement
Un nouveau règlement sur les produits biocides, applicable à partir du 1er septembre, renforcera considérablement la sécurité et simplifiera beaucoup la procédure d’autorisation des biocides utilisés et mis sur le marché dans l’Union européenne. Les biocides sont des produits chimiques utilisés pour supprimer des organismes nuisibles tels que les parasites et les microbes (c'est-à-dire les moisissures et les bactéries), et incluent les insectifuges, les désinfectants et les produits chimiques industriels tels que les peintures antisalissure pour navires et les produits de préservation des matériaux.
Le nouveau règlement représente une avancée significative pour le marché intérieur car il introduit possibilité de de demander une autorisation de produits biocides, qui sera valable dans toute l’UE, permettant ainsi aux entreprises de commercialiser leurs produits sur l'ensemble du marché de l’UE. L'économie totale que réaliseront les entreprises grâce à la simplification et à l'efficacité accrue de la procédure d’autorisation des produits, au partage des données et aux exigences en matière de données est estimée à 2,7 milliards € sur une période de dix ans.
M. Janez Potočnik, commissaire européen à l’environnement, a déclaré à ce propos: «Ce règlement marque une nouvelle étape pour garantir que seuls des produits sûrs et autorisés seront disponibles dans l'ensemble de l’UE. La simplification des procédures d’autorisation procurera des avantages économiques importants aux entreprises tout en assurant aux citoyens un niveau élevé de protection de l’environnement».
Les nouvelles dispositions vont également réduire le recours aux essais sur les animaux, en rendant obligatoire le partage des données et en encourageant une approche plus souple et plus intelligente en matière d'essais. Une plateforme informatique spécialisée (le registre des produits biocides) déjà utilisée à l'heure actuelle pour la présentation des demandes et pour l’enregistrement des décisions sera désormais également utilisée pour la diffusion des informations auprès du public.
Ce nouveau règlement est par ailleurs le premier texte législatif dans lequel figure la nouvelle définition de la Commission sur les nanomatériaux.
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) fournira un appui technique et scientifique à la Commission et aux États membres en vertu de ce nouveau règlement. Cette agence a notamment pour mission de rendre des avis concernant l’approbation des substances actives et l’autorisation UE des produits biocides. Le nombre total d’avis délivrés par l'ECHA devrait passer de 80 en 2014 à 300 en 2020.
Contexte
La Directive 98/8/CEdu Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides a été adoptée en 1998. Elle prévoyait l'obligation pour les États membres de transposer ses règles en droit national avant le 14 mai 2000. La directive sur les produits biocides a pour objectif d'harmoniser le marché européen des produits biocides et de leurs substances actives. Elle vise par ailleurs à assurer un degré élevé de protection de la population, des animaux et de l’environnement.
Le nouveau règlement sur les produits biocides (UE) n° 528/2012 adopté le 22 mai 2012 s'applique à partir du 1er septembre 2013. Il abroge et remplace la directive en vigueur jusqu'à présent.
Depuis l'adoption de ce règlement, la Commission européenne a pris de nombreuses mesures d’exécution afin d'en assurer une bonne application
Pour plus d'informations:
Page web de la Commission sur les produits biocides:
http://ec.europa.eu/environment/biocides/2012/overview.htm
Page web de l'ECHA sur les produits biocides:
http://echa.europa.eu/regulations/biocidal-products-regulation
Contacts :
Joe Hennon (+32 2 295 35 93)
Monica Westeren (+32 2 299 18 30)
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