Comprendre votre tarification accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)... par Me Legal

Caroline LEGAL - Avocat au barreau de Paris - www
Certificat de spécialisation champ de compétence droit de la sécurité sociale
Tél 01 40 50 55 57 - 27/29 rue Raffet - 75016 PARIS

Notification du compte employeur tarification accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Voici quelques règles de base pour comprendre votre tarification accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP):

• La caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) est l'organisme qui calcule le taux de cotisation AT/MP.
• L'URSSAF est l'organisme qui collecte les cotisations AT/MP.
• Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est fixé chaque année par établissement. Il tient compte du risque occasionné par l'activité et varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Classement des établissements en fonction du risque occasionné par l'activité

• La tarification des AT/MP est basée sur la notion d'établissement et non sur la notion d'entreprise. Constitue un établissement distinct tout atelier présentant un caractère topographique distinct et une activité propre, même s'il se rattache à une entreprise englobant d'autres activités.
• L'établissement est classé en fonction de son activité. L'activité de l'établissement est identifiable par son code APE (NAF).
• Il est ensuite attribué à l'établissement un numéro de risque choisi dans la nomenclature des risques fixée par arrêté ministériel. A chaque activité correspond un numéro de risque.
• C'est la CRAM qui classe l'établissement.
• En cas de désaccord, l'employeur a la possibilité de former un recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT).
• Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L'employeur est tenu de déclarer à la CRAM toute circonstance de nature à aggraver le risque (ex : changement d'activité).
• S'il ne le fait pas, la CRAM pourra ordonner un rappel de cotisations correspondant au classement réel de l'activité de l'établissement.

Les modes de tarification en fonction de l'effectif de l'entreprise

Il existe 3 types de tarification :

• La tarification collective notamment pour les entreprises de moins de 10 salariés : le taux est calculé collectivement avec l'ensemble des éléments statistiques du risque des entreprises ayant le même code risque,
• La tarification individuelle pour les entreprises comptant plus de 200 salariés. Le taux de cotisation est calculé par établissement en fonction des éléments propres à cet établissement,
• La tarification mixte pour les effectifs de l'entreprise compris entre 10 et 199 salariés. Le taux de cotisation est calculé par établissement et comprend une fraction du taux collectif et du taux individuel,
• Pour les entreprises du BTP des dispositions particulières sont prévues en matière de tarification.

Présentation de la première page de votre tarification accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Vous trouverez :

• Votre dénomination sociale
• Votre adresse
• Votre numéro de SIRET qui sert à identifier votre établissement
• Le numéro de risque que la CRAM a attribué à votre établissement (à ne pas confondre avec le code APE)
• Eventuellement le code du comité technique national (les CTN déterminent la classification des risques)
• Le lieu du risque qui est le lieu d'exercice de votre activité
• L'URSSAF de rattachement et les références
• Le libellé de l'activité exercée