Classification des ponts à risque normal

Pour l’application de l’arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite à «  risque normal », ces derniers sont classés comme suit :

Catégorie d’importance des ponts (I à IV) en fonction des risques à la personne et de l’impact socio-économique de leur défaillance en cas de séisme
Tremblement de terre
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Catégorie d’importanceDéfinition

I

• les ponts qui n’appartiennent pas au domaine public et ne desservant pas d’établissement recevant du public et qui ne sont rangés ni en catégorie d’importance III ni en catégorie d’importance IV

II

• les ponts qui n’appartiennent pas au domaine public mais qui desservent un établissement recevant du public ainsi que les ponts qui appartiennent au domaine public et ne sont rangés ni en catégorie d’importance III ni en catégorie d’importance IV

III

• les ponts qui appartiennent au domaine public et qui portent, franchissent ou longent au moins une des voies terrestres ci-après :
  • autoroutes mentionnées à l’article L. 122-1 du code de la voirie routière ;
  • routes express mentionnées à l’article L. 151-1 du code de la voirie routière ;
  • voies à grande circulation définies à l’article L. 110-3 du code de la route ;
  • liaisons ferroviaires à grande vitesse mentionnées au décret du 1^er avril 1992 susvisé ;
  • les ponts-canaux qui n’appartiendraient pas à la classe à risque spécial ;
  • les ponts situés dans les emprises des ports maritimes et fluviaux, à l’exclusion des ports de plaisance ;
  • les ponts des pistes d’aérodrome et les ponts de voies de circulation d’aéronefs situés aux abords des pistes d’aérodrome qui ne sont pas rangés en catégorie d’importance IV

IV

• les ponts des pistes d’aérodrome ayant un code lettre C, D, E ou F au sens de l’arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ;
• les ponts des voies de circulation d’aéronefs et situés aux abords d’une piste, ayant un code lettre C, D, E ou F au sens de l’arrêté du 10 juillet 2006 cité ci-dessus ;
• les ponts dont l’utilisation est primordiale pour les besoins de la sécurité civile, de la défense nationale ainsi que pour le maintien de l’ordre public. Le classement en catégorie d’importance IV est prononcé par le préfet chaque fois que l’ouvrage constitue un point essentiel pour l’organisation des secours

Tout pont nouveau définitif de catégorie d’importance II ou III dont l’endommagement pourrait provoquer des dommages à un bâtiment, un équipement ou une installation de catégorie d’importance IV reçoit le classement de pont de catégorie d’importance IV.

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