ICPE relevant du « risque spécial »

La définition d’une installation classée (ou ICPE) est donnée par l’article L511-1 du code de l’environnement. Il s’agit des « usines, les ateliers, les dépôts, les chantiers, et d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

Les installations classées peuvent suivre plusieurs régimes : « à autorisation » ou « à déclaration » suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation (loi n°76-663 du 19 juillet 1976 actuellement codifiée dans les articles L511-1 et suivants du code de l’environnement). Parmi les installations classées à autorisation, certaines sont visées par les directives européennes Seveso de 1990 et 1996 et sont classées en deux types : « Seveso seuil bas » et « Seveso seuil haut » en fonction du type et de la quantité de substances dangereuses qu’elles utilisent.

Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées

Selon l’arrêté du 10 mai 1993, ces différents types d’installations classées sont soumis soit à la réglementation parasismique applicable aux ouvrages « à risque normal » soit à celle applicable aux ouvrages « à risque spécial ». Le préfet peut également décider l’application des règles parasismiques destinées à un ouvrage de type « risque spécial » à une installation initialement classée comme « risque normal » s’il juge qu’elle présente « des dangers d’incendie, d’explosion, ou d’émanation de produits nocifs ». Le tableau suivant synthétise les différents cas possibles :

Classement ICPEClassement SevesoRègles parasismiques à appliquer

Déclaration - Risque Normal

(sauf avis du préfet)

Autorisation - Risque Normal

(sauf avis du préfet)

Autorisation Seuil bas Risque Normal

(sauf avis du préfet)

Autorisation avec servitude d’utilité publique Seuil haut Risque Spécial

Selon les dispositions de l’arrêté du 10/05/1993

Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées

L’arrêté du 24 janvier 2011, qui modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, fixe les règles parasismiques applicables aux installations classées dites « à risque spécial ».

Plus précisément, l’arrêté vise, au sein des établissements Seveso « seuil haut » et « seuil bas », les équipements susceptibles, en cas de séismes, de produire des effets létaux à l’extérieur des sites. Les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles autorisées après le 1^er janvier 2013. L’arrêté abroge, à compter du 1^er janvier 2013, l’arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées. Le tableau suivant synthétise les différents cas possibles :

Classement ICPEClassement SevesoRègles parasismiques à appliquer

Déclaration - Risque Normal

(sauf avis du préfet)

Autorisation - Risque Normal

(sauf avis du préfet)

Autorisation Seuil bas Risque Spécial

Autorisation avec servitude d’utilité publique Seuil haut Risque Spécial

Selon les dispositions de l’arrêté du 24/01/2011

Contrairement à l’arrêté du 10 mai 1993 qui renvoyait, pour la détermination des exigences de tenue au séisme
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Secousse tellurique">  des installations, à des études site par site pour définir l’action sismique à prendre en compte, l’arrêté du 24 janvier 2011 fixe des objectifs homogènes sur le territoire national :

• Pour les installations nouvelles, l’arrêté vise à prévenir les accidents qui pourraient être générés par une agression sismique correspondant à une période de retour de 5000 ans.
• Pour les installations existantes, le niveau d’agression sismique à prendre en compte correspond à une période de retour de 3000 ans. Une étude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique doit être produite avant le 31 décembre 2015, l’échéance fixée pour la réalisation de ces travaux ne devant pas dépasser le 1^er janvier 2021.

Cet arrêté ministériel prévoit un réexamen des dispositions prévues pour les installations existantes après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sur présentation d’une synthèse des conclusions des études avant le 1^er juillet 2016.

Les installations classées « à risque normal » respectent les dispositions prévues pour les bâtiments, équipements et installations de la classe « à risque normal ». Pour les bâtiments, il s’agit de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Un arrêté ministériel fixera les règles parasismiques applicables aux équipements et installations « à risque normal » (canalisations, réservoirs, structures hautes et élancées).

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  Cartographie des sites SEVESO en France

Principaux textes législatifs

• Article L511-1 du code de l’environnement
• Arrêté du 10 mai 1993
  Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées
• Arrêté du 24 janvier 2011
  Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées
• Arrêté du 22 octobre 2010
  Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »