Journée de solidarité : Comment ca marche ?

Tout les changements dûs à la loi du 16 avril 2008

Les règles applicables, fixées par l’article L. 3133-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 16 avril 2008 précitée, sont les suivantes :

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité seront fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.

Cet accord pourra prévoir :

1° soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail ;
3° soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

À défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité seront définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent (on rappellera que jusqu’à présent, et sauf cas particuliers, à défaut d’accord collectif, la journée de solidarité était fixée, par la loi, au lundi de Pentecôte).

Compte tenu des dispositions spécifiques applicables dans ces départements, il est toutefois prévu que, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l’accord ou, à défaut, la décision de l’employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jours de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité.

Les autres règles régissant la journée de solidarité demeurent inchangées.
Dispositions exceptionnelles pour 2008

À compter du 17 avril 2008, date de publication de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 précitée, et à titre exceptionnel pour l’année 2008, il est prévu qu’à défaut d’accord collectif, l’employeur pourra définir unilatéralement les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Fonction publique Sont également modifiées les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière).

Voir la loi