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• Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison pour l’obtention d’un prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
• Bail rural et mise à disposition de terres
• Réception tacite
• Réception judiciaire
• Délimitation des fonds et propriété
• Titre récognitif de servitude
• Exemples d’éléments dissociables
• Pas de réception si la maison est inhabitable
• Le droit de rétractation de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation
• Le maître d’oeuvre, tenu d’assister et de conseiller le maître de l’ouvrage lors de la réception, doit l’informer des conséquences d’une absence de réserves quant aux désordres apparents
• L’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès
• Défauts de conformité à la norme parasismique et article 1792 du code civil
• L’assurance dommages ouvrage ne constitue pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu en sorte que son absence ne constitue pas un défaut de livraison
• le maître de l’ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d’obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres