La « class action à la française » passe encore à la trappe
Par Philippe Crouzillacq, 01net.
Qui a peur du grand méchant consommateur ? Beaucoup de monde apparemment… Du moins si l'on en juge par les multiples retards dans la mise en œuvre d'un dispositif d'action en justice groupée, qui pourrait permettre à tout un chacun de faire valoir ses droits devant les tribunaux en se joignant à une procédure collective.
Sur ce sujet, le projet de loi sur la modernisation de l'économie, présenté ce lundi 28 avril en conseil des ministres, ne pipe mot. Trois ans après que…