COMPLÉMENTAIRES SANTÉ : Soins Coordonnés interroge la Cour des comptes

Cour des Comptes A l’attention de Monsieur le Premier Président Didier Migaud 13 rue Cambon 75001 Paris

A Paris, le 26 juillet 2013

Objet : Basculement vers les complémentaires santé – Règlementation des coûts de gestion

Monsieur le Président,

Dans le contexte de l’actuel basculement de la prise en charge solidaire par la Sécurité sociale vers les assurances complémentaires Santé, je me permets d’attirer votre attention sur la question des coûts de gestion des dits organismes.

Après le vote de l’article 1er de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui instaure les bases de ce qui doit être « la complémentaire pour tous », le vote en première lecture de la loi relative au fonctionnement des réseaux de soins donne aux Mutuelles les outils pour se substituer à la Sécurité sociale solidaire.

Outre que les cotisations aux assurances complémentaires santé sont inégalitaires car non proportionnelles aux revenus, contrairement aux prélèvements obligatoires, elles sont également plus chères du fait notamment de leurs importants coûts de gestion.

Marquée du sceau de l’opacité, cette question des coûts de gestion des complémentaires santé demeure problématique : ces coûts diffèrent d’un organisme à l’autre et ne sont pas codifiés.

Le droit à la santé est un droit essentiel qui ne peu t être ébranlé par l’opacité financière et l’absence de contrôle. Dans ce contexte, nous nous interrogeons sur la nécessité de réglementer ces coûts à hauteur de ceux de la Sécurité sociale obligatoire, soit 4,5%, à l’instar de ce qui a cours pour d’autres assurances prévoyance par exemple.

Vous remerciant d’avance de l’attention que vous voudrez bien porter à notre requête qui devrait permettre d’éviter un surcoût de plusieurs milliards à l’ensemble de nos concitoyens, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma très haute considération.

Martial Olivier-Koehret Président

Source : Lettre adressé le 26 juillet 2013 par Soins Coordonnés, association de professionnels de santé.

Contact : contact@soinscoordonnes.fr – 09 50 60 39 79

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