Vers une baisse des tarifs de l’optique et du dentaire ?

Le Sénat a adopté, mercredi 24 juillet, une proposition de loi PS controversée qui vise à instaurer un meilleur remboursement des soins aux adhérents des mutuelles recourant à des professionnels membres de leur réseau de santé.

Les socialistes peuvent remercier les centristes sans qui cette proposition de loi serait restée lettre morte. Grâce à eux, le texte a été voté par 172 voix contre 137. Cette proposition de loi du président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Bruno Le Roux, déjà été adoptée en première lecture par les députés le 29 novembre 2012, a provoqué un tollé chez les opticiens, chirurgiens dentistes et médecins libéraux.

Evolution du code de la mutualité

Concrètement, que va changer cette loi, si elle est définitivement adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale ? Contrairement aux assurances et institutions de prévoyance, les réseaux mutualistes n’ont aujourd’hui pas le droit, d’après le Code de mutualité, de regrouper des opticiens, diététiciens, ostéopathes, chirurgiens-dentistes, audioprothésistes, etc. Un code qui devrait donc évoluer pour mettre tous les bénéficiaires d’une mutuelle sur un même pied d’égalité. L’avantage semble non négligeable pour les quelque 38 millions d’assurés des complémentaires santé : freiner les prix, dans des milieux de soins où l’assurance-maladie rembourse très peu, comme l’optique ou les prothèses dentaires. Comment ? Ces réseaux de soins devrait offrir aux mutuelles la possibilité d’être des acteurs de la négociation entre l’offre et la demande de soins.  Mais les opticiens indépendants, l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes – Union dentaire et les médecins libéraux,  digèrent mal cette proposition de loi qui, selon eux, porte atteinte à la liberté du choix du patient ainsi qu’à leurs intérêts financiers. Pourtant, les chiffres ne trompent pas : en 2008, environ 15 % des adultes Français déclaraient avoir renoncé à des soins médicaux au cours des 12 derniers mois pour des raisons financières, notamment pour des soins dentaires et optiques.

Que dit le projet de loi ?

Plus de 2 millions de Français renoncent aux soins optiques ou les reportent chaque année pour des raisons financières. 6 personnes sur 10, accepteraient d’être orientés par leur complémentaire santé vers des opticiens agrées.

De quelle manière les réseaux mutualistes pourraient-ils devenir force de négociation dans la guerre des remboursements ? Le projet de loi comprend un alinéa unique qui complète l’article L. 112-1 du code de la mutualité : « Les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins ». En clair, se rendre chez des membres du réseau permettra d’être mieux remboursé. Des réseaux dans lesquels devraient être privilégiés, de facto, des professionnels aux tarifs modérés et raisonnables. L’avantage de cette nouveauté est double : contribuer à la maîtrise des dépenses de santé et freiner, donc, les prix dans des secteurs mal remboursés par la Sécurité Sociale. 

A la base, le texte incluait les médecins, internes et biologistes. Mais suite à leur fronde, un amendement a été rajouté afin de les en exclure. Résultat : les seules professions concernées sont la chirurgie dentaire, l’optique et l’audioprothèse. 

L’indépendance de la profession remise en cause

Inacceptable pour les professionnels, cette loi pourrait accentuer la pression économique sur la santé visuelle, selon le Groupe ALL (groupement d’opticiens ayant lancé le projet "Santé Visuelle Universelle" qui propose des verres et montures à prix bloqués) selon lequel « l’assuré aura le choix entre un équipement de moins bonne qualité mais avec un bon remboursement, ou un équipement de bonne qualité, sur mesure, mais un remboursement dégradé…sans qu’il soit clairement informé des vraies différences ». Un argument discutable mais également retenu par le syndicat représentatif des chirurgiens-dentistes, l’UJCD qui estime que cette loi réduirait « dramatiquement [l']indépendance [de la profession] et celle des patients ». En conséquence, le syndicat demande que les chirurgiens-dentistes soient exclus du dispositif comme le sont les médecins.

Soutenu par les écologistes, ce projet de loi n’a en revanche pas reçu l’approbation des sénateurs UMP. Pour eux, il vise à « introduire une différence de remboursement » ce qui conduit inévitablement « à une rupture d’égalité devant l’accès aux soins des Français ». Ils estiment également que le texte va à l’encontre des petites mutuelles et risque de contribuer à la désertification médicale.

Les communistes, eux, se sont abstenus, jugeant que le texte participe à « une libéralisation du secteur de la santé », selon Laurence Cohen. Avant d’être définitivement acté, le texte doit d’abord être de nouveau validé à l’Assemblée Nationale.