Un particulier qui produit de l’électricité grâce à des panneaux photovoltaïques au delà de ses besoins peut la revendre à EDF. C’est ce qu’on appelle le rachat. La rentabilité de ce type d’investissement pourrait augmenter à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 juin 2013.
La Cour a en effet estimé que revendre de l’électricité à une société était une activité commerciale. Cette reconnaissance a certaines implications, dont la possibilité de récupérer la TVA liée à l’investissement ou de l’inclure dans ses frais professionnels. Actuellement, seules les entreprises et les collectivités peuvent récupérer la TVA.
La Cour de Justice veut déduire la TVA sur l’activité de revente d’électricité. Photo CC Flickr tomchance
Les juges devaient statuer sur le cas d’un certain Monsieur Fuchs, citoyen autrichien, qui vend son électricité à la société Ökostrom Solarpartner depuis 2005.
En France, l’électricité solaire produite par votre installation photovoltaïque est rachetée par EDF Agence Obligation d’Achat à un tarif environ trois fois plus élevé que le tarif réglementé (dit Tarif Bleu) de vente aux particuliers. Ce tarif est fixé par l’Etat pour soutenir le développement des énergies renouvelables.
Lors de l’investissement, les installations photovoltaïques sont soumises à la TVA au taux de 19,6% pour les maisons de moins de 2 ans et les puissances supérieures à 3kWc. Pour les maisons de plus de 2 ans et les installation < à 3kWc, la TVA qui s’applique est de 7%.
Au moment du rachat par EDF en revanche, la TVA ne s’applique pas : la facture est donc établie avec un tarif HT, et EDF Agence Obligation d’Achat la paiera HT également.
Ce sont tous ces principes qui pourraient changer à la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
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