issu de notre Dossier " En reponse au SarkoShow du 24/04 "
issu du rapport de la Plate forme Française pour les Droits Économiques Sociaux et Culturels
Morceaux choisis :
LOGEMENT
APPLICATION DE LA LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RENOVATION URBAINE ET LA LOI DE SOLIDARITE ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
LOGEMENT
APPLICATION DE LA LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RENOVATION URBAINE ET LA LOI DE SOLIDARITE ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
109.- La loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) reste très largement inappliquée pendant que des politiques dites d'accession à la propriété relèguent les populations les plus défavorisées dans la périphérie des zones urbaines, créant une dépendance financière en matière de crédit immobilier et de transports.
110.- Les personnes exclues du logement sont de plus en plus nombreuses et les salariés sont aussi touchés. L’augmentation du coût du logement s’est accompagnée d’une pénurie qui s’est accrue au cours de ces vingt dernières années créant une véritable crise. Lorsque l’Etat a mis en place des dispositifs dits "correctifs", certains n’ont fait que renforcer les inégalités.
111.- Le déficit cumulé de production de logement était estimé en 2007 à 800 000 logements. La loi de programmation pour la cohésion sociale, corrigée en 2007, prévoit la construction de 591 000 logements sociaux étalée sur 5 ans.
112.- L’existence du logement social est menacée par la remise en cause des circuits de son financement : la réforme du livret A - livret d’épargne populaire dont les intérêts financent en partie le logement social - accentue la marchandisation du logement social.
113.- Un plan de rénovation urbaine intervient au milieu de cette crise de la production et des immeubles entiers disparaissent, entrainant le relogement des ménages. Il faut le plus souvent attendre une reconstruction qui prend du temps et dévient les crédits de la production nette de logements.
114.- Parallèlement, l’Etat envisage la vente d’une partie du parc des logements sociaux à leurs occupants. Dans le contexte actuel de pénurie, cet objectif soustrait un nombre de logements sociaux déjà disponible et annule le bénéfice d’un effort de construction.
115.- Les politiques publiques soutiennent très fortement l’investissement privé sur un marché immobilier florissant qui se soucie peu du droit au logement, parfois même à l’opposé des intérêts de la collectivité. Par exemple, le dispositif d’investissement locatif propose des plafonds de loyers trop hauts, parfois au dessus du marché local. Des logements ont été mis sur le marché mais dans des zones qui ne correspondent pas aux besoins. Les investisseurs privés sont les seuls à bénéficier réellement de telles politiques.
116.- Des compétences participant à la mise en œuvre du droit au logement ont été déléguées ou transférées par l’Etat aux collectivités locales - déclinaison locale des objectifs nationaux de production et de la politique d’aide sociale aux personnes en difficulté. La multiplication des responsables qui permet à chacun de se défausser sur les autres n’œuvre pas dans le sens d’une politique efficace.
117.- Les crédits alloués par l’Etat sont insuffisants, l’aide directe aux plus démunis représente moins de 1 % des politiques de l’habitat. Ces politiques ne sont pas évaluées et la satisfaction des besoins n’est pas vérifiée.
118.- De surcroît, l’Etat français n’a pas anticipé l’évolution sociodémographique : la décohabitation des enfants, les divorces et le vieillissement, ont généré une demande plus importante malgré des revenus plus faibles.
119.- En 6 ans, les délais moyens d’accès au logement ont augmenté de plus de 6 mois et peuvent atteindre 10 ans, à Paris. Les ménages les plus vulnérables et les personnes immigrées sont ceux qui attendent le plus longtemps. La mixité sociale est devenue un argument pour ne pas les loger, afin d’éviter la concentration de ces populations. Il n’est pas concevable que cette notion, qui n’est pas définie par la loi, vienne faire obstacle au droit au logement.
120.- La situation particulièrement préoccupante en Outre-mer, la production de logements accessibles cumule les retards et l’habitat insalubre est persistant. Les moyens financiers sont négligés et l’Etat est redevable d’une centaine de millions d’euros auprès des organismes de logement social. L’inégalité de traitement avec la métropole est patente.
LE MAL-LOGEMENT ET LES SANS ABRI
121.- La question de l’habitat insalubre est loin d'être réglée. Il reste 400 000 à 600 000 logements indignes. La santé des occupants est préoccupante au regard du nombre de logements insalubres et dangereux, que les services d’hygiène n’ont pas les moyens de contrôler.
122.- Les communes sont parfois réticentes à intervenir à la place du propriétaire qui ne veut pas réaliser les travaux nécessaires, face au coût que cela représente et les crédits de l’Etat pour lutter contre l’insalubrité sont insuffisants.
123.- Les squats et les bidonvilles réapparaissent et se déplacent suites aux expulsions par les forces de police, sans que des solutions de relogement ne soient proposées aux occupants. Ces conditions d’habitat subies ne sont pas traitées dans le cadre de la politique nationale de lutte contre l’habitat indigne et n’offrent aucune protection juridique à leurs occupants, ni aucun droit au relogement ou à l’hébergement.
124.- Lors des observations finales du 30 novembre 2001 suite à l'examen du deuxième rapport périodique de la France, votre comité a fait part de ses préoccupations quant au phénomène des sans-abris. Ce point a été repris par le groupe de travail de pré session.
125.- Force est de constater que le problème des sans abris n’est pas maîtrisé et les sans logis sont toujours aussi nombreux. L’accès au logement n’étant plus garanti, les structures d’hébergements sont saturées et ne peuvent plus mettre ces personnes à l’abri.
126.- Les travailleurs sociaux n’ont pas le temps ni les moyens de réaliser l’enquête sociale prévue par la loi, les expulsions sont exécutées sans se préoccuper du devenir des occupants. Entre 2000 et 2005, le nombre d’expulsions a augmenté de 40 %.
127.- Ces dernières années, le recours à l’hébergement en hôtel a été fréquent pour les personnes les plus vulnérables, notamment les demandeurs d’asile, expulsés sans réelle prise en charge sociale efficace malgré le coût économique important que ces relogements génèrent.
128.- La garantie procédurale s’est nettement amoindrie par la création d’une procédure d’expulsion d’urgence. En 72h00, des occupants sans droit ni titre, loi instituant un droit au logement opposable, et des gens du voyage, loi relative à la prévention de la délinquance, sont expulsés sur décision du préfet sans autorisation préalable du juge.
129.- L’habitat caravane reste en marge du droit au logement. Si la loi oblige certaines communes à réaliser des aires d’accueil, elle n’est pas appliquée : moins de 25 % des 40 000 places prévues ont été créées par les communes laissant 80 % des gens du voyage sans lieu de stationnement.
130.- Cette mesure est dépourvue de sanction et l’Etat ne se substitue pas aux communes défaillantes comme la loi le prévoit initialement. Dans ces conditions, l’accès des gens du voyage aux services, aux équipements essentiels à la santé, à la sécurité, à la nutrition est extrêmement difficile (eau potables, énergie, installations sanitaires, évacuation des déchets).
131.- A l’inverse, ces conditions de vie sont qualifiées de troubles à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique constituant un délit. La loi pour la sécurité intérieure de 2003 sanctionne l’installation, sans autorisation, sur un terrain afin d’y établir une habitation même temporaire.
132.- La loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable (DALO) est une avancée, mais elle n’est pas portée financièrement et l’Etat doit maintenant contractualiser avec les collectivités locales pour pouvoir mettre en œuvre le DALO. Les premiers recours vont intervenir dès décembre 2008 et environ 600 000 personnes "ultra prioritaires" pourraient être concernées. En l’état actuel des moyens alloués, l’Etat pourra garantir le droit au logement pour 1/10ème de ces requérants potentiels. La loi, qui exige déjà de ces personnes qu’elles résident de façon régulière sur le territoire, prévoit qu’un décret déterminera des conditions de permanence de leur séjour au risque d’être la source d’une inégalité devant le droit au recours.
133.- D’autres différences de traitement touchent encore les ménages étrangers et rompent avec le principe d’égalité. La politique applicable aux foyers de travailleurs migrants maintient un niveau de protection très faible, encadrée par des règlements intérieurs souvent draconiens et quelques fois en contradiction avec le respect de la vie privée, alors même qu’ils devraient pouvoir accéder au logement. Les conditions de logement requises pour un regroupement familial exigent une superficie bien supérieure aux critères exigés pour un ménage français et porte également atteinte à leur droit de mener une vie privée et familiale normale. Ce positionnement est purement idéologique dans la mesure où, avant 1998, le regroupement familial rendait prioritaire la demande d’un logement social.
134.- Le logement est une préoccupation majeure des personnes en situation de handicap et de leur famille. Les difficultés qu’elles rencontrent pour trouver un logement accessible sont inacceptables. Tous les dispositifs imaginés par les pouvoirs publics et les divers intervenants durant les dernières décennies n’ont pas donné les résultats escomptés.
RECOMMANDATIONS
- Les ONG et syndicats souhaitent rendre obligatoire l’inscription d’une réserve foncière destinée à la production de logements à loyers accessibles dans tous les Plans Locaux d’Urbanisme.
- Les ONG et syndicats préconisent une réelle application de l’article 55 de la loi SRU, en prévoyant de véritables sanctions. Nous estimons nécessaire d’encadrer strictement les dispositifs fiscaux d’investissement locatif afin que les aides accordées aboutissent à la mise à disposition de logements réellement sociaux.
- Les ONG et syndicats considèrent que le marché de l’immobilier doit être encadré afin d’obtenir des loyers soutenables et favoriser la construction de logements abordables pour tous, en augmentant la production et améliorant la répartition des logements sur l’ensemble du territoire.
- Les ONG et syndicats insistent sur un meilleur contrôle des opérations de renouvellement urbain en veillant à ne pas réduire l’offre de logements accessibles ni expulser les personnes vulnérables sur d’autres territoires.
- Les ONG et syndicats recommandent de donner les moyens à l’éradication du logement indigne, et procéder à un état des droits des locataires et des mal-logés au regard de l’exigence d’une progression permanente des droits fondamentaux.
- Les ONG et syndicats revendiquent la suppression des expulsions sans relogement et la création de places d’hébergement nécessaires en utilisant tous les moyens disponibles, y compris la mise à disposition et la réquisition des bâtiments vacants.
- Les ONG et syndicats recommandent de procéder à un état des droits des locataires et des mal-logés au regard de l’exigence d’une progression permanente des droits fondamentaux et d’élargir l’offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap pour supprimer cet élément de discrimination constaté.