7/ Le durcissement de la politique d’immigration a conduit de fait à une mise en cause directe ou indirecte du droit à l’éducation dans notre pays

issu de notre Dossier " En reponse au SarkoShow du 24/04 "
issu du rapport de la Plate forme Française pour les Droits Économiques Sociaux et Culturels
Morceaux choisis :
UN ACCES A L’EDUCATION INEGAL
Le durcissement de la politique d’immigration a conduit de fait à une mise en cause directe ou indirecte du droit à l’éducation dans notre pays

UN ACCES A L’EDUCATION INEGAL
 Les enfants étrangers
137.- Régulièrement des communes refusent l’accès à l’école aux élèves étrangers. Des maires continuent à demander la carte de séjour, en dépit de la Constitution, du code de l’éducation, des circulaires du ministère de l’Education nationale qui incluent dans la scolarisation les écoles maternelles dans lesquelles "tout enfant doit pouvoir être accueilli (…) si sa famille en fait la demande" et même dès l’âge de deux ans "dans la limite des places disponibles" . La vigilance s’impose donc pour dénoncer ces pratiques discriminatoires.
138.- Quant aux mineurs étrangers isolés, ils ont des parcours très chaotiques : la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) tarde souvent, et la scolarisation est souvent incertaine.
 Les nouveaux arrivants non francophones
139.- La circulaire d’avril 2002 rappelle l’obligation d’accueil dans les établissements scolaires de ces élèves. Un dispositif spécifique est mis en place mais construit uniquement par voie de circulaire : aucun texte réglementaire et encore moins législatif n’est venu traiter de cette question.
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140.- En 2006-2007, 83,5% des nouveaux arrivants recensés bénéficiaient d’une scolarité dans des classes spécifiques ou d’un soutien ponctuel. Mais ces dispositifs ont été mis en place de manière très inégale par les académies : quatre académies y scolarisent moins des deux tiers de leurs élèves non francophones (Martinique, Nantes, Poitiers, Rennes) et cinq, plus de 90% (Amiens, Guyane, Dijon, Rouen, Versailles) voire 100% dans les académies de Paris et de Guadeloupe.
141.- Des retards parfois importants dans la scolarisation sont à signaler, de un mois à six mois après l’inscription. Lorsque les jeunes atteignent seize ans au cours de la période d’attente cela peut se solder par une non scolarisation définitive.
142.- Dans les classes d’accueil, l’enseignement du français langue seconde prédomine au détriment des autres disciplines que les jeunes pourraient suivre dans le cursus "ordinaire", handicapant ainsi leur orientation.
 Les jeunes de familles sans papiers
143.-. Le durcissement de la politique d’immigration a conduit de fait à une mise en cause directe ou indirecte du droit à l’éducation dans notre pays. En effet, bien que le principe de non discrimination s’étende "à toutes les personnes d’âge scolaire qui résident sur le territoire d’un Etat partie, y compris les non-nationaux, indépendamment de leur statut juridique", de nombreux enfants, adolescents ou jeunes majeurs voient leur scolarité interrompue ou compromise par des mesures d’expulsions.
Banlieue
 ZEP et ambition réussite
149.- Un quart des enfants d’ouvriers ne dépasse pas le niveau CAP-BEP alors que la proportion d’enfants de cadres et d’enseignants est inférieure à un sur deux. 64% des élèves de ZEP ont des parents ouvriers ou inactifs. Dans d’autres cas c’est le droit à l’éducation qui est remis en cause.
150.- Le recentrage de l’effort sur les établissements dont les élèves présentent les plus graves difficultés dans le cadre de la mise en place des réseaux ambitions réussite (rentrée 2006) ne semble pas probant et la mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) ne fait l’objet d’aucun financement spécifique.
151.- Dans les 249 réseaux faussement dénommés "ambition/réussite", l’accent sera mis sur le socle commun, sauf pour les élèves les plus "méritants" qui pourront choisir leur lycée en fin de 3ème. Ceci accentuera la ghettoïsation des lycées réputés "difficiles".
152.- L’organisation des enseignements sera dérogatoire en collège : individualisation des parcours, livret de compétences, etc… Sous couvert de "l’individualisation des parcours", c’est une école à plusieurs vitesses qui est organisée.
153.- L’absence de mixité sociale nuit, toutes les études le démontrent, aux acquisitions scolaires des élèves des familles les plus défavorisées. Ces mesures vont à l’encontre de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales et d’une politique de réelle mixité sociale. On préfère réduire les exigences plutôt que de proposer des mesures visant à favoriser les apprentissages pendant le temps scolaire.
154.- L’Etat déroge aux articles 13 et 14 du Pacte international en ne respectant pas les textes qu’il a promulgué ou en ne dégageant pas les moyens pour les appliquer efficacement.
 Situation dans les départements d’Outre Mer : la Guyane
155.- L’observatoire de la non scolarisation recense en janvier 2007, 3.383 enfants non scolarisés : en primaire plus de 10% et plus de 15% en maternelle. Mais ces chiffres ne reposent que sur une estimation. En dépit de certaines avancées, telle que la création de l’observatoire de la non scolarisation, des freins subsistent :
- désintérêt de certaines collectivités locales qui refusent de construire des écoles de proximité oblige à des temps de transport énormes ;
- recensement incomplet des non scolarisés ;
- non respect de la loi pour inscrire les élèves. Ainsi, l'inscription est subordonnée à la présentation d’un titre de séjour sur la commune de Saint-Georges d’Oyapock depuis la rentrée scolaire 2006. De même, sont à relever des pratiques opaques d’inscription dans certaines communes, comme à Kourou.
A cela s’ajoutent une scolarisation incomplète ou en pointillé et le départ prématuré des jeunes sans formation.
LES PROBLEMES RENCONTRES CHEZ LES ETUDIANTS
156.- Un rapport alarmant a montré les problèmes de santé de nombre d’étudiants. Et les questions de logement sont cruciales. 47% travaillent pour financer leurs études dont 38% pour compléter une bourse insuffisante. Mais ce système nuit à leur réussite scolaire. Les étudiants salariés ont un taux d’échec universitaire de 40% supérieur à la moyenne et tous les ans plus de 20% mettent fin à leur scolarité pour des raisons financières (source, UNEF).
157.- Autre difficulté, les stages. Ils sont obligatoires pour valider le cursus scolaire et les élèves ont de plus en plus de mal pour trouver des stages. L’éducation nationale n’a pas prévu de dispositif d’accompagnement dans leur recherche. Plusieurs études ont montré que pour l’obtention des stages et l’accès aux entreprises dans le cadre de l’alternance, les élèves issus des quartiers défavorisés et ayant des parents d’origine étrangère subissent une forte discrimination ethnique et sexiste.
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