issu de notre Dossier " En reponse au SarkoShow du 24/04 "
issu du rapport de la Plate forme Française pour les Droits Économiques Sociaux et Culturels
Morceaux choisis :
LA PENALISATION DE LA PAUVRETE ET DES MOUVEMENTS SOCIAUX
LA PENALISATION DES MOUVEMENTS SOCIAUX ET DE LA PROTESTATION SOCIALE
LA PENALISATION DE LA PAUVRETE ET DES MOUVEMENTS SOCIAUX
191.- Votre comité et le gouvernement français n'abordent pas stricto sensu les thèmes de pénalisation de la pauvreté et des mouvements sociaux.
192.- Néanmoins, en se référant aux dispositions du Pacte international, les constats présentés ci-dessous témoignent des atteintes aux libertés individuelles et aux droits collectifs résultant d’une législation de plus en plus répressive privilégiant le contrôle social et tournant le dos à la prévention avec des conséquences de plus en plus lourdes sur l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels les plus fondamentaux.
UN TRAITEMENT PENAL DES QUESTIONS SOCIALES
193.- Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne les mineurs. La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002 offre de nombreux exemples de cette politique : création de sanctions pénales dès l’âge de 10 ans, possibilité de détention provisoire pour les 13-16 ans, mise en place de “ centres éducatifs fermés ” et de “ centres de détention pour mineurs ”, application de la comparution immédiate à l'égard des mineurs multirécidivistes, sanctions à l’égard des familles des mineurs délinquants, nouvelle qualification pénale des injures proférées à l’encontre des enseignants, etc. Au cours de ces dernières années, le nombre de mineurs condamnés pour délits a été multiplié par trois, passant de 9 404 condamnations en 1995 à 36 787 en 1999. En 2000, près de 4 000 mineurs ont été incarcérés, soit près de deux fois plus qu’en 1990.
194 - La spécificité des législations concernant les mineurs est remise en cause et un projet de loi doit prochainement réformer l’ordonnance de 1945, longtemps fleuron de la politique judiciaire française, et basée sur les notions "d’éducabilité du mineur coupable" et de responsabilité collective de la société à l’égard des jeunes, considérés comme le maillon le plus faible du lien social. Pire, un rapport de l’INSERM et un rapport parlementaire ont même mis en avant des concepts que l’on croyait révolus considérant des enfants génétiquement ou socialement potentiellement délinquants.
195.- Plus largement, les lois pénales ciblent et stigmatisent des populations déjà exclues socialement telles que les personnes sans abri, les prostituées, les chômeurs, les étrangers sans papier, etc. Un des exemples les plus révélateurs de ces politiques est la création par la loi du 18 mars 2003 d’un délit de "mendicité agressive", passible d'une peine de prison de six mois et d'une amende de 3 750 euros. Au lieu d’agir sur des causes sociales, ce type de dispositif législatif incrimine les plus vulnérables. La majorité des prisonniers condamnés pour des petits délits sont des pauvres puisque 80 % des détenus ont des revenus largement inférieurs au salaire minimum intersectoriel de croissance (SMIC).
196 - La sphère pénale s’étend à de nouvelles incriminations, les sanctions existantes s’aggravent, les peines prononcées sont notablement durcies. Résultat, l’inflation carcérale constatée depuis 2002 s’est largement aggravée en 2007 avec un record historique de 65 046 personnes, soit + 6,6% en un an et + 22,3% depuis le 1er avril 2002 (+ 11 853 détenus). Le taux de détention, passé de 77,1 pour 100 000 habitants en 2002 à 102 en 2007. Au 1er janvier 2008, 11 948 détenus sont en surnombre par rapport aux places disponibles. Et l’on continue de construire des prisons avec une prévision de 80 000 places dans 10 ans.
197.- Ce traitement pénal des questions sociales interroge également sur la réalité des politiques sociales et éducatives. En réalité, ces politiques souffrent d’une insuffisance notoire de moyens notamment dans les quartiers que l’on dit "sensibles". La France est de plus en plus marquée par la ségrégation sociale et territoriale.
LA PENALISATION DES MOUVEMENTS SOCIAUX ET DE LA PROTESTATION SOCIALE
198.- La pénalisation des mouvements sociaux est clairement présente au regard des condamnations systématiques et de plus en plus lourdes de responsables syndicaux ou associatifs, voire de simples militants concernant des conflits sociaux, des arrachages de plants OGM ou encore l'assistance à des familles ou à des enfants de sans papiers.
199.- En réaction à cette répression des mouvements sociaux, certains militants syndicaux ou du mouvement social ont refusé la prise d'empreinte ADN prévue par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. Les tribunaux ont systématiquement condamné les réfractaires, même si les condamnations se cantonnent à des peines de principe.