Hausse des droits de mutation en 2014

Le gouvernement a accordé aux départements la possibilité de déplafonner le taux des droits de mutation à titres onéreux versés lors de chaque transaction immobilière.

Cette hausse des droits de mutation entrainera donc un effort financier de plus que devra fournir tout acheteur d’un bien immobilier.

Hausse des droits de mutation en 2014 et 2015

Afin de compenser la baisse de sa dotation à destination des collectivités locales, l’Etat autorise les départements à augmenter les droits de mutation qui pourront ainsi atteindre 4,5%, alors qu’ils sont actuellement plafonnés à 3,8%.
Car malgré les successives hausses d’impôts et les hausses d’impôts attendues pour 2014 l’Etat a prévu de réduire sa dotation aux collectivités locales de 1,5 milliard d’euros en 2014 mettant ainsi à mal le financement par les départements des dépenses sociales qui leurs incombent, dont l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et le RSA (revenu de solidarité active)
Cette hausse des droits de mutation devrait rapporter 1,3 milliard d’euros aux départements, et n’est pour le moment prévue que pour 2014 et 2015. Reste à voir si on n’oubliera pas de remettre le plafond à son niveau initial de 3,8% par la suite…

La hausse des droits de mutation pourrait ralentir l’immobilier

Cette hausse des droits de mutation est une mauvaise nouvelle à la fois pour le marché de l’immobilier et pour les acheteurs. En effet, le marché de l’immobilier est tendu depuis plusieurs années et le fait d’alourdir la fiscalité pesant sur ce marché ne devrait pas le dynamiser.

L’équilibre va être compliqué à atteindre car d’un coté les ventes immobilières sont en baissent donc le montant des droits de mutation, dont 80% va aux départements, baisse aussi.
Le marché de l’immobilier étant attendu à la baisse pour 2013 et 2014, en appliquant une hausse des droits de mutation à titre onéreux les départements prennent le risque de ralentir encore un peu plus un marché déjà morose et finalement ne pas empocher les sommes escomptées.

Mais parallèlement quelles solutions s’offrent aux départements alors que le gouvernement leur réduit les sommes qui leurs sont allouées annuellement.
On peut en venir à se demander où passent les ressources fiscales de l’Etat qui d’un coté augmente les impôts et de l’autre réduit les dotations aux collectivités locales…