La règle d’or n’a rien changé !

l’adoption de la règle d'or budgétaire. Il aura fallu attendre le 22 novembre 2012 pour que le projet de loi instituant une règle d'or budgétaire soit finalement adopté. L’ironie du sort aura voulu que ce soit finalement un gouvernement de gauche qui la mette en place. La loi organique confie aux lois de programmation pluriannuelle des finances publiques le soin de mettre en musique la "règle d'or" fixée par le traité budgétaire européen: un déficit budgétaire "structurel" (hors aléas de la conjoncture) limité à 0,5 % du PIB le plus rapidement possible.

28 milliards d’euros d’économies

Mais si la symbolique est forte, cette loi ne change pas pour autant la réalité. La France ne pourra pas respecter ces engagements. Le déficit public 2013 risque de passer des 3,7 % prévus dans le programme de stabilité aux alentours de 4 %. À tel point que la Cour des comptes demande de nouveaux plans d’austérité. Selon l’institution, la France devra réaliser 28 milliards d’économies en 2014 et 2015. La loi de finance pour 2013 avait déjà programmé des économies de dépenses de 10 milliards d’euros et 18,5 milliards de nouveaux prélèvements.

L’annonce par la Cour des comptes de ce nouveau dérapage du budget risque de fragiliser la position française au niveau du conseil européen. En mai dernier, la Commission européenne avait déjà demandé à la France de réaliser des réformes supplémentaires en échange du délai supplémentaire d’un an qu’elle lui avait accordé pour réduire ses déficits en dessous de la barre des 3 %. Les mesures concernaient notamment l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite à taux plein, la déréglementation du secteur du commerce de détail et la suppression des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour les clients autres que les ménages.