CDI intérimaire : vers une logique de droits et de devoirs ?

Après 5 mois de négociations tumultueuses, les partenaires sociaux sont parvenus jeudi 11 juillet à un accord sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires.

Seules la CGT et FO ont refusé de signer l’accord dénonçant un « marché de dupes ». Pour eux, cet accord est un moyen d’éviter la taxation des contrats courts en vigueur depuis le 1er juillet et instituée par la loi de sécurisation de l’emploi qui devait coûter 200 00 millions d’euros au patronat. En outre, ce type de contrat ne concerne pas les intérimaires les plus précaires, les seniors.

De leur côté, les signataires, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, se félicitent de la création de 20 000 emplois en CDI intérimaire sur trois ans, permettant aux intérimaires d’avoir des revenus réguliers facilitant ainsi leur accès au logement ou au crédit et de sécuriser leur parcours professionnel.

L’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires met en place un CDI intérimaire pour la réalisation de missions successives, l’amélioration des durées d’emploi par une augmentation de 40 heures par an pour 80 000 bénéficiaires  (840 heures au total) et un accompagnement spécifique des personnes affectées à la gestion de ces CDI intérimaires.

Un CDI choisi

La conclusion d’un CDI intérimaire ne peut résulter que d’un accord entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et le salarié.

Néanmoins, un attention toute particulière sera accordée à la candidature des intérimaires ayant une ancienneté dans l’ ETT de 2 400 heures dans les 24 derniers mois précédant la proposition d’un CDI.

Le CDI peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
• 4 mois pour les cadres

Cette période d’essai peut être renouvelée une seule fois par accord écrit des deux parties pour une durée maximale de :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
• 4 mois pour les cadres

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux intérimaires ayant dans l’ETT, dans les 12 derniers mois, pour des emplois similaires, une ancienneté d’au moins :

• 4 mois pour les ouvriers et les employés
• 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
• 8 mois pour les cadres

La durée des missions réalisées pour le compte de l’ETT dans les 4 mois précédant l’embauche en CDI sont déduites de la période d’essai du CDI.

Pour le calcul de la période d’essai, il est tenu compte des périodes de mission et d’intermission.

La rupture de la période d’essai ne peut intervenir qu’en cours de mission.

Contrat de travail

Le CDI proposé à un intérimaire doit être conclu par écrit.

Il comprend notamment :

• la durée du travail
• les périodes d’intermission durant lesquelles l’intérimaire doit être joignable
• la garantie minimale mensuelle de rémunération

La rupture du CDI est réalisée selon les dispositions du droit commun applicables au CDI.

L’ETT transmet également une lettre de mission à l’intérimaire dans les 2 jours ouvrables à compter du début de la mission.

L’intérimaire ne perçoit pas d’indemnité de fin de mission. Néanmoins, l’ETT affectera 10% des rémunérations versées aux intérimaires en CDI à un compte spécial du Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires afin de financer les périodes d’intermission.

Cette somme affectée au FSPI apparaîtra sur le bulletin de paie de l’intérimaire.

Une rémunération continue mais des contreparties

Le CDI intérimaire permet au bénéficiaire du contrat d’être rémunéré à la fois durant les périodes de mission et d’intermission. Cette rémunération est soumise à cotisations sociales.

Durant les périodes d’intermission, l’intérimaire est pris en charge par l’ ETT et non pas par Pôle emploi, comme habituellement pour les salariés sous contrat de travail temporaire relevant de l’annexe IV de la réglementation d’assurance chômage.

En contrepartie de cette rémunération continue, l’intérimaire doit être joignable par l’agence d’intérim durant les plages horaires d’ouverture de cette dernière, soit 7 heures pas jour, afin qu’elle puisse lui proposer de nouvelles missions. L’intérimaire dispose d’un délai minimum d’une demi-journée pour se rendre disponible pour exécuter sa mission dans l’entreprise utilisatrice.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’intérimaire est en congés payés ou en formation professionnelle.

Ces temps d’intermission sont assimilés à du temps de travail effectif et une journée d’intermission est égale à 7 heures permettant de calculer les congés payés (1/10e de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence), les droits liés à l’ancienneté, la durée de travail fixée au contrat de travail en CDI et la garantie minimale mensuelle de rémunération.

Cette garantie minimale mensuelle de rémunération ne peut être inférieure au montant du SMIC horaire majoré de 15% pour les intérimaires agents de maîtrise et techniciens et au montant du SMIC horaire majoré de 25% pour les intérimaires cadres.

Il est tenu compte pour le calcul de l’ancienneté, à la fois les périodes de travail en CDI intérimaire et celles en contrat de mission.

Pendant ces périodes d’intermission, l’ETT peut proposer à l’intérimaire des actions de formation visant à augmenter son employabilité.

Durant les périodes de mission, la rémunération de l’intérimaire est égale à celle pratiquée par l’entreprise utilisatrice pour tout salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.

Vers une logique de droits et de devoirs ?

L’intérimaire est tenu d’accepter les missions proposées dès lors qu’elles sont compatibles avec les emplois tels que définis au contrat de travail, qu’elles sont conformes au périmètre de mobilité défini au CDI, et dès lors que la rémunération n’est pas inférieure à 70% du taux horaire de la dernière mission.

L’intérimaire est également tenu d’accepter les formations professionnelles qui lui sont proposées par l’ETT, que celles-ci se situent pendant les missions ou en période d’intermission.

Toutefois, si l’intérimaire et l’ETT dérogent d’un commun accord aux obligations précitées, une période probatoire peut s’appliquer au CDI.

La durée de probation est la suivante :

• 2 jours pour une mission inférieure à 1 mois
• 3 jours pour une mission comprise entre 1 et 2 mois
• 5 jours pour une mission supérieure à 2 mois

Il faudra donc voir sur du long terme comment s’articulent les périodes de mission et d’intermission, les obligations de mise à disposition des intérimaires aux entreprises utilisatrices, en prenant en compte l’équilibre de la vie professionnelle et personnelle.