Loi Duflot et ses nouveautés : encadrement des pratiques sur le marché immobilier

Les nouvelles mesures de la loi Duflot

Les nouvelles mesures apportées à la loi Duflot sur la défiscalisation déjà votée, appelé aussi « loi Duflot 2 », entreront en vigueur d’ici juillet 2016.

L’apport fait au texte de loi s’avère plus « sociale » et vise à améliorer notamment, la situation des locataires.
Plusieurs nouvelles mesures vont être mise en place dès l’adoption du texte, comme l’allégement des documents demandés pour louer un bien immobilier, l’encadrement des loyers pour 28 agglomérations (comme Paris, Lyon, Marseille ou Montpellier) et la mise en place de la « Garantie Universelle des Loyers ».

Ce nouvel établissement s’occupera de gérer les loyers impayés afin d’inciter les propriétaires encore réticents à mettre en location leur bien.
Ces mesures qui visent à favoriser l’offre locative du marché afin de pallier à la crise du logement en France restent pourtant vivement critiquées par les professionnels de l’immobilier et les propriétaires.

En effet, ceux-ci pensent que ces solutions n’apporteront pas le bénéfice escompté, et même au contraire, qu’elles pourraient empirer la situation du marché immobilier.

Les pratiques des agences immobilières seront encadrées

Une autre des annonces phare de la loi Duflot porte sur l’encadrement des pratiques des agences immobilières qui vise à redonner confiance au consommateur.

Dès 2016 les agences immobilières ne pourront plus imposer au locataire un mois de loyer payable d’avance.
Les frais de commissions seront également encadrés et plafonnés afin de diminuer les prix et donc de favoriser l’accès à la location pour les particuliers.

Un autre changement important qui entrera en vigueur sera la répartition des frais pour les locataires : les agences ne pourront leur facturer que la moitié de la réalisation de l’état des lieux et de la rédaction du bail, les autres services de l’agence seront à la charge du bailleur.

Les « marchands de listes » qui proposent aux particuliers en recherche de logement de payer à l’avance une liste de biens à visiter, sont eux aussi dans la ligne de mire de la loi Duflot.
En effet, ils ne pourront plus proposer une liste de biens déjà loués ou vendus comme c’est souvent le cas, puisque dès l’adoption de la loi, ils devront avoir l’exclusivité sur tous les biens immobiliers qu’ils proposent.

Les syndics devront être plus transparents sur leurs tarifs qui seront eux aussi encadrés, notamment tous les services supplémentaires facturés.

Les professionnels de l’immobilier honnêtes n’ont cependant pas de soucis à se faire.  Selon la ministre du logement  « Ceux qui sont dans un esprit de professionnalisme ne seront pas maltraités ».