AFP : Le Conseil d'Etat saisi au sujet d'un permis de forage contesté

Je reproduis ci-dessous la dépêche de l'AFP consacrée à la décision du tribunal administratif de Melun de transmettre au Conseil d'Etat une QPC relative au code minier (cf. note précédente).

Le Conseil d'Etat saisi au sujet d'un permis de forage contesté

PARIS - Le tribunal administratif de Melun, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité au sujet d'un permis de recherche d'hydrocarbures en Seine-et-Marne contesté par des élus locaux, a transmis leur requête au Conseil d'Etat, selon une décision du 4 juillet.
Le Conseil d'Etat décidera, dans un délai de trois mois, de transmettre ou pas la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil constitutionnel.
La commune de Nonville et la communauté de communes de Moret Seine et Loing s'opposent à une autorisation de forage délivrée le 10 août 2012 par la préfecture de Seine-et-Marne, car ils suspectent les détenteurs du permis de vouloir rechercher des hydrocarbures non conventionnels.
Les élus estiment le projet illégal car il impliquerait l'utilisation de la fracturation hydraulique, interdite par la loi de juillet 2011.
A l'appui de leur recours devant le tribunal administratif de Melun contre l'autorisation de forage de 2012, ils contestent le permis de recherche d'hydrocarbures délivré en 2004, dit permis de Nemours, dans lequel s'inscrit le projet de forage.
Les requérants contestent qu'un permis exclusif de recherches, revendiqué aujourd'hui par la société Hess Oil après reventes successives, ait pu être délivré le 3 juin 2004 sans évaluation environnementale, sans information du public, sans information des élus locaux, ont indiqué les cabinets Gossement et DMD, conseils des élus.
En cas de transmission, le Conseil constitutionnel dispose à son tour d'un délai de trois mois pour statuer, précisent les cabinets Gossement et DMD, pour qui la transmission de la QPC au Conseil d'Etat est une première victoire.
ces/pjl/mml
TOTAL
(©AFP / 05 juillet 2013 12h50)