Loi Duflot : « peut mieux faire » disent les associations

Sylvie Lhoste - Entraides-Citoyennes

pour Newsring

Je suis très loin d'être une spécialiste de ces questions et l'absence de détails sur la première mouture de ce plan ne me suggère quasiment que des questionnements... 

Encadrement des loyers

L’encadrement des loyers qui devrait concerner 70% du parc locatif privé (28 agglomérations de plus de 50 000 habitants) pourrait être une bonne chose à condition qu’il permette aux « classes moyennes » d’y accéder ce qui n’est pas évident… Je me demande s’il n’y aura pas un risque de spéculation aboutissant à un accroissement de logements vides… Et je ne vois pas du tout en quoi cela va aider les familles aux revenus très bas, les titulaires du RSA, les mal logés et les sans-abris...

Une garantie universelle des loyers (GUL)

La garantie universelle des loyers (GUL) me semble très intéressante dans la mesure où les demandes de cautionnement pénalisent d’entrée de jeu bien des candidats au logement aux ressources plus que suffisantes... Ce mécanisme devrait être synchrone à la mise en place de l’encadrement des loyers pour constituer un levier au frein des propriétaires… Néanmoins, il me semble injuste pour la majeur partie des locataires qui s'acquittent de leurs loyers... Enfin, on ne sait rien sur les conditions de son déblocage et sur la durée de son paiement...

Plus de transparence sur les frais d’agence liés à la mise en location

La clarification des honoraires des agents immobiliers va sans aucun doute soulever de fortes résistances de la part de cette profession qui s’en sert entre autre pour faire jouer sa propre concurrence… Dans les petites villes, la plupart des locations sont gérées par les offices notariales. Pourquoi ne pas « aligner » les tarifs sur ces dernières ?

Élaboration du plan local de l’urbanisme  au niveau intercommunal (PLUI).

Je ne suis pas sûre que cette obligation aide réellement les villes soucieuses de construire du logement social tant qu’il n’y aura pas d’obligation de péréquation « horizontale » entre elles. En effet, il existe déjà l’EPCI à l’échelle d’un groupement de communes, et les inégalités subsistent, parfois cruelles. 90% des péréquations opérées proviennent aujourd’hui des transferts financiers de l’État qui ne parviennent bien évidemment pas à les réduire… Par ailleurs, ces villes qui ne parviennent pas à construire de logements sociaux aujourd’hui ne parviennent pas plus à privilégier l’implantation d’entreprises et générer de rentrées fiscales…Je craint fort qu'en l'absence de clause d'obligation cet aspect de la loi ne soit qu'un statuts quo du bazar ambiant...

Clarifier l’attribution des logements sociaux

Cela a toujours été une nécessité mais je vois mal en quoi le dépôt d’un dossier de demande unique en ligne va y changer quoi que ce soit…
Je reste réellement sur ma faim quant au sort des mal logés, des sans-abris et des dossiers Dalo en attente d'application... quasi inapplicables !
Je vote "pour" le projet Duflot parce qu'il faut voter et qu'il faut du changement mais il y a encore du boulot pour qu'il s'agisse d'autre chose que d'un vote du "moins pire"...

JEAN-BAPTISTE FRANÇOIS - La Croix

Les organisations de solidarité misent sur le débat parlementaire, à l’automne, pour donner au projet de loi logement une dimension plus protectrice vis-à-vis des plus démunis.

En progrès, mais peut mieux faire. Les associations investies contre le mal-logement ne veulent pas signifier autre chose au gouvernement, en lançant lundi 1er juillet une mobilisation, à Paris, Gare de Lyon, dans le but d’obtenir davantage de garanties.

« Les centres d’hébergement ouverts pendant l’hiver ferment ces jours-ci, les expulsions locatives ont repris, les démantèlements de bidonvilles sans solution se poursuivent également, remettant à la rue des centaines de personnes », dénoncent d’une seule voix 34 organisations, parmi lesquelles figurent le Secours catholique, la fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde ou la Fnars.

70 % des appelants au 115 sans solution

Elles estiment que le projet de loi « accès au logement et urbanisme rénové », présenté en conseil des ministres le 26 juin dernier, ne répond pas à l’urgence de la situation. Selon les mesures du baromètre de la Fnars dans 37 départements, les appels au 115 ont progressé de 30 % en un an et 70 % des personnes en recherche d’un abri n’obtiennent pas de solution. La Fnars réclame une loi qui établisse une programmation pluri-annuelle de logements à destination des plus démunis.

Pour un droit à l’accompagnement social

La fédération entend en outre faire pression à l’automne pour que quatre amendements soient intégrés au projet de loi logement. L’association tient en effet à ce que le texte crée un « droit à l’accompagnement social », avec un respect effectif du « non-abandon de la personne et de continuité de la prise en charge vers l’accès au logement ». Elle prône également un renforcement des services intégrés d’accueil et d’orientation des sans domicile, la reconnaissance légale de leur participation dans les conseils consultatifs, ainsi que la levée des obstacles empêchant parfois leur domiciliation administrative.

La fondation Abbé Pierre, à la lecture du texte, oscille elle aussi « entre espoir et déception », s’agissant notamment des mesures qui s’attaquent aux marchands de sommeil. Elle s’inquiète en effet du transfert de l’État vers les collectivités de la compétence de la lutte contre le logement insalubre, y voyant une possible « décharge de responsabilité ».