Ariège, mai 2013, un jour de marché. Comme de coutume, les maraîchers de la région proposent de belles tomates, courgettes, aubergines, des poivrons et autres bons légumes de saison. CRIMINELS ! Qu'on se le dise, cultiver son potager est un crime. Des inspecteurs dépêchés en urgence par la Direction Générale de la Concurrence et la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) leur ont notifié le fait. Les cultivateurs sont des délinquants, c'est entendu. Mais qui sont les inspecteurs ? Des salariés du GNIS (Groupement interprofessionnel des semenciers industriels) qui ont bien sûr signifié aux misérables l'obligation d'être affiliés au GNIS pour avoir le droit d'exister et l'interdiction de vendre des plants de variétés végétales non-inscrites au "catalogue officiel" tenu par ledit GNIS, sous peine d'une amende de 450 euros. Sachant que l'insciption d'une variété de légume coûte pas moins de 2.000 euros, soit l'équivalent... du salaire d'un maraîcher.
Les variétés potagères traditionnelles ou d'obtention paysanne non inscrites au catalogue des croque-morts se comptent par dizaines de milliers. Le nombre des espèces potagères couramment produites en France par l'agro-industrie est de 50. Et on s'alarme de la disparition de la biodiversité ! Cherchez l'erreur.
Sur cette question, Cécile Duflot et Pascal Canfin, ministres prétendument écologistes du gouvernement, sont muets. En janvier 2013, la première déclarait pourtant ceci : "En matière de protection de la biodiversité, le second enjeu majeur de la transition écologique, la France s’est engagée dans un Plan biodiversité 2010-2020, avec un point d’étape en 2015, à la suite de la signature que notre pays a apposée sur le protocole de Nagoya". Ce n'était-là que paroles.
Cf. Les-varietes-paysannes-de-ble-en-voie-de-disparition
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A propos du GNIS, le rapport des la Cour des comptes de 2002 sur "Les cotisations volontaires obligatoires prélevées par les interprofessions agricoles" est éclairant, cf. une analyse dont voici quelques extraits :
Les cotisations volontaires obligatoires (CVO) constituent la principale source de financement des interprofessions agricoles, organismes qui regroupent tous les acteurs économiques d’une filière (producteurs, transformateurs, négociants...) autour de missions d’intérêt commun. L’intitulé paradoxal de ces cotisations reflète l’ambiguïté de leur statut : décidées librement par les interprofessions, elles sont ensuite rendues obligatoires par arrêté interministériel. Les montants perçus ont augmenté à partir de 2004, après la transformation en CVO de plusieurs des taxes parafiscales que la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a fait disparaître. On estime aujourd’hui à près de 300M€ annuels ce mode de financement, et la tendance est à l’augmentation, du fait de l’ouverture du dispositif à de nouveaux secteurs, comme celui de la forêt, et de l’élargissement, par les lois d’orientation agricoles successives - la dernière datant de janvier 2006 -, du champ d’action offert aux interprofessions. [...]
Le groupement national interprofessionnel des semences et des plants (GNIS) délègue par exemple à quatre organismes professionnels l’exécution de certaines de ses missions, pour des montants pouvant atteindre 3,7 M€ par an et par bénéficiaire. Ce transfert permet de financer des frais de structure et de fonctionnement dont le lien avec les travaux confiés à ces organismes n’est pas précisément établi. L’interprofession tend ainsi à réduire une part de son activité à des fonctions administratives, et elle subvient financièrement à des structures dont ses membres sont issus.
La superposition entre activité interprofessionnelle et intérêt sectoriel se traduit aussi par le fait que le GNIS collecte, depuis plusieurs années et avec des frais de gestion de 2%, les cotisations syndicales d’une des fédérations professionnelles qui le compose. Cette tâche, qui ne relève pas de ses compétences, prête à confusion dès lors que le GNIS prélève conjointement des cotisations obligatoires. Elle est, de plus, critiquable lorsque les présidences du GNIS et de la fédération bénéficiaire sont assumées par la même personne. [...]
La Cour note le niveau élevé des réserves financières ou de la trésorerie dont disposent certaines interprofessions, au regard desquelles les taux de cotisation fixés paraissent excessifs.
Cf. www.nonauxcvo.fr/3CotisationsInterprofessionsAgricoles.pdf
Voir aussi la requête déposée auprès de la Cour européenne des droits de l'homme en 2011 par un viticulteur nantais persécuté pour non paiement d'une "cotisation volontaire obligatoire" : http://nonauxcvo.fr/requete-gabory.html
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