L’Assemblée nationale a voté les lois sur la transparence et les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale. Le consensus républicain attendu n’a pas eu lieu. En effet, à l’exception de six députés, l’UMP a voté contre le texte fraude fiscale. Quelques minutes auparavant, elle s’illustrait en votant également contre le texte transparence.
Le projet de loi transparence a été voté par 328 voix pour, et 193 contre.
Le projet de loi contre la fraude fiscale a été voté par 366 voix pour, et 174 contre.
Le projet de loi créant le parquet financier a été voté par 332 voix pour et 177 contre.
Les déclarations de patrimoine seront consultables et davantage contrôlées
Les députés ont voté la consultation des déclarations de patrimoine. Et grande nouveauté, les déclarations seront contrôlées par la nouvelle Haute Autorité de la transparence introduite par la loi. La divulgation de ces patrimoines est prohibée sous peine de sanctions prévues par le code pénal.
Les déclarations mensongères seront punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
Un dispositif strict pour lutter contre les conflits d’intérêts
Il y a une vraie avancée sur l’encadrement des déclarations d’intérêts. Pour la première fois, les conflits d’intérêts sont définis. Sont par exemple concernées les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la déclaration, ou au cours des cinq dernières années, les activités de consultants exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années…
Pour limiter les situations de conflits, l’Assemblée a voté l’interdiction pour les députés d’exercer une nouvelle activité professionnelle au cours de leur mandat et toute fonction de conseil en dehors d’une profession libérale leur est interdite.
L’Assemblée a également adoptée la publicité des déclarations d’intérêts, et tout électeur pourra adresser ses observations sur ces déclarations à la nouvelle Haute Autorité de la transparence.
Le Bureau de l’Assemblée nationale pourra désormais déterminer la compatibilité des activités professionnelles des députés avec leur mandat parlementaire.
Les députés ont rejeté la disposition introduisant une inéligibilité à vie des élus condamnés pour corruption.
Protection des lanceurs d’alerte
Toute personne qui signalera des conflits d’intérêts avérés sera protégée d’éventuelles représailles personnelles ou professionnelles : "aucune personne ne peut ni être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte" pour "avoir relaté ou témoigné, de bonne foi", à son employeur, à une association de lutte contre la corruption ou aux autorités judiciaires ou administratives des "faits relatifs à une situation de conflit d' intérêts" dont "elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions".
Néanmoins, des mesures y sont associées pour punir tout abus de type « acte de mauvaise foi » ou « intention de nuire ». Ce n’est donc pas une incitation aux débordements ou à la délation. En réponse aux critiques, Alain Vidalies (Ministre des relations avec le Parlement) et Jean-Jacques Urvoas (président de la Commission des Lois) ont précisé que cette mesure de protection allait dans le sens des recommandations du Conseil de l’Europe et de l’OCDE.
La même disposition est présente dans le projet de loi contre la fraude fiscale, qui est débattu aujourd’hui dans l’hémicycle.
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