detteeurofinances publiquesfrançois hollandefraude fiscaleg8impôtstravailunion européenne Sylvie Aebischer, Boris Billia et Stéphane Deux-Cents
- La fraude fiscale : le pillage organisé du budget des Etats
Loin d’être un phénomène marginal, la fraude fiscale a de graves répercussions sur les finances de la France. Selon les estimations de Solidaires finances publiques, ce sont entre 60 et 80 milliards d’euros qui échapperaient tous les ans à l’impôt, soit un montant supérieur au budget de l’Education Nationale. Au niveau européen ce chiffre représenterait 1000 milliards d’euros. Autant d’argent qui pourrait être réinvesti chaque année au service de l’intérêt général et ne profiterait pas aux marchés financiers. Il y a aussi la fraude aux cotisations sociales des entreprises, notamment par le travail au noir, estimé à plus de 10 Mds€ /an ! Bien loin de ce que la droite et l’extrême droite veulent nous faire croire avec la fraude aux allocations, estimée à moins de 2Mds€/an.
Pour certains, le phénomène de fraude va plus loin avec la logique perpétuelle d’optimisation, véritable système organisé d’échappement légalisé à l’impôt : l’avocat fiscaliste Olivier Riffaud considère même la France comme un véritable « paradis fiscal » ! Le droit fiscal permet des allégements très conséquents passé un seuil de niveau de patrimoine et de revenus. C’est sans doute la raison pour laquelle moins d’une personne sur 1000 assujettie à l’ISF quitte la France chaque année… Dans un système fiscal opaque et anti-redistributif, il est grand temps de revenir sur toutes exemptions profitant à l’accumulation et la transmission des hauts patrimoines. La France est bien le paradis des conseillers fiscaux !
- Dans la suite de Sarkozy, pas de moyens pour lutter contre la fraude
Hollande a beaucoup promis en matière fiscale. Mais le projet de loi présenté au parlement est très en deçà du nécessaire. On y trouve quelques mesures utiles comme la création du délit de fraude discale en bande organisée, la faculté de saisir des sommes liées à un contrat d’assurance vie et celle d’utiliser des documents ou informations dont la source est illicite. Mais l’essentiel n’y est pas ! Bercy va conserver le monopole de dépôt des plaintes pour fraude fiscale. Or, en 2011 sur 55 000 infractions fiscales constatées, seules 1000 plaintes pour fraude fiscale ont été déposées. Rien n’est évoqué non plus dans ce projet de loi concernant l’instauration d’obligations comptables et financières qui favorisent la transparence notamment pour les prix de transfert, c’est-à-dire les opérations comptables opaques entre pays que pratiquent les grandes multinationales. Manquent aussi à l’appel les déclarations des impôts payés dans les pays étrangers et particulièrement dans les paradis fiscaux ! Ainsi, c’est plus de 80Mds€ d’avoirs français en Suisse qui sont non déclarés.
Dans l’ensemble le projet a surtout un effet « tape à l’œil » : il n’y a aucun moyen humain pour mener à bien les investigations alors que c’est le cœur du combat contre la fraude. La BNRDF (Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale) ne compte que 22 membres pour investiguer sur tout le territoire, on peut certes doubler ses effectifs comme le prévoit le texte, mais on reste très loin du compte. Depuis 2002, ce sont plus de 25 000 postes qui ont été supprimés dans l’administration fiscale et 2 100 en pour l’année 2013… Hollande valide la casse de Sarkozy !
- Des annonces internationales dans le vide
Aujourd’hui la lutte contre l’évasion fiscale est devenue le symbole de l’impuissance des gouvernements. Rappelons Sarkozy qui annonçait en clôture du G20 de 2009, la « fin des paradis fiscaux », nous en sommes toujours bien loin !
De son côté, le G8 met aujourd’hui en débat la transmission automatique d’information en matière fiscale et bancaire. Mais faute d’avoir su imposer un accord international contraignant, rien ne sera fait tant que subsistent des paradis fiscaux. Au sein même de l’Union Européenne, le Luxembourg et l’Autriche continuent de défendre leur pré carré, au même titre que la Suisse, Andorre, San Marin ou Monaco hors UE. Avec la Suisse, l’Andorre et le Luxembourg, la France a parmi ses voisins frontaliers trois paradis les plus avantageux du monde. Alors qu’il suffirait par exemple que les États exigent la transmission des informations que détiennent les banques en menaçant de retirer leur licence bancaire, François Hollande refuse de mener le rapport de force et laisse les banques décider contre les Français : son partenaire, c’est la finance ! - Lutter contre la fraude fiscale, nous on peut !
Il faut d’abord lutter contre les paradis fiscaux en y interdisant d’exercer le métier de banquier sur le territoire national aux établissements qui y ont des filiales. Il faut retirer la licence bancaire aux banques étrangères qui ne transmettent pas leurs données sur les entreprises ou les particuliers ayant des comptes à l’étranger. Enfin, arrêter l’hypocrisie et mener le rapport de force au sein de l’UE en menaçant d’inscrire le Luxembourg ou l’Autriche sur la liste noire des paradis fiscaux afin qu’ils coopèrent.
La fraude fiscale doit être punie comme un délit majeur avec une peine pour "blanchiment d’activité illicite" entraînant des interdictions d’exercice des professions libérales, fermeture de l’accès à la commande publique pour les entreprises, voire suspension de cotation pour les entreprises cotées.
Enfin comme aux États-Unis, il faut soumettre à la taxation différentielle les français résidant à l’étranger afin qu’ils paient la différence entre l’impôt réglé dans le pays de résidence et celui dont ils auraient à s’acquitter en France.
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