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La loi sur la «délinquance économique et financière», adoptée par les députés le 25 juin, n’apporte pas de surprises en termes fiscaux puisque l’on sait que le gouvernement fera tout son possible pour faire les fonds de tiroir et les poches des contribuables.
La véritable surprise est dans la mise en place d’une véritable police fiscale qui fliquera les contribuables au-delà du bon sens.
Si François Hollande se plaignait de la NSA américaine mettant le monde entier à nu avec son système d’écoute et de filtrage de l’Internet, le Président ne fait pas mieux avec les contribuables que nous sommes.
Police fiscale !
Il n’y a pas d’autres termes pour qualifier ce que la loi va mettre en place. Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget, détaille avec fierté la répression que la loi autorise : aggravation des peines pour les « fraudeurs », création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée, allongement du délai de prescription de trois à six ans, autorisation de l’usage de tous types de preuves y compris les preuves illicites.
La loi permettra de mettre en œuvre « des techniques spéciales d’enquêtes » qui sont celles d’un Etat dictatorial : surveillance, infiltration, interception de communications téléphoniques, sonorisation, fixation d’images de lieux et de véhicules, captation de données informatiques, quatre jours de garde à vue en cas de fraude aggravé au lieu des 2 jours que la loi autorise.
Tout ce qui est illégal sera autorisé pour le fisc et utilisé contre les contribuables.
Le Conseil national des barreaux s’insurge devant les pouvoirs exorbitants et liberticides qui sont tout d’un coup donnés à cette administration fiscale.
Le gouvernement ne manquera pas d’endormir les oppositions en parlant de la sagesse et de la modération avec laquelle il demandera aux agents du fisc d’utiliser ces moyens. L’expérience montre que dès qu’un pouvoir tant soit peu liberticide est donné, il est immédiatement appliqué avec zèle.
Ces pouvoirs exceptionnels sont autant de tentations totalitaires !
Le pouvoir soviétique justifiait tout – saisie de propriété, d’argent, de biens, emprisonnement, interdiction de déplacement – sous prétexte que la dictature du prolétariat l’exigeait. Aujourd’hui, le gouvernement a remplacé le prolétariat par la « justice sociale » au nom de laquelle tout devient possible.
Et la propagande est en marche pour nous faire comprendre que les exilés fiscaux veulent revenir dans cette France-là.
Que penser des affirmations de Pierre Moscovici qui prétend, sur Europe 1, le 23 juin 2013, qu’en moyenne 95 détenteurs d’avoirs non déclarés à l’étranger se régularisent tous les mois ? Et le ministre d’affirmer qu’ils n’étaient que 25 en moyenne sous la présidence Sarkozy.
On a toutes les raisons de douter de ce que nous dit le gouvernement et des chiffres qu’il avance. D’abord il faut les mettre en regard du nombre de départs. Car quelqu’un d’un peu informé sait que les avocats fiscalistes de pays voisins ont trois fois plus de dossiers de français voulant quitter la France de Monsieur Hollande que sous l’ère Sarkozy.
Et puis, pour revenir en France, il faudrait qu’il y ait une incitation. Sauf si une mesure très spéciale nous a été cachée ou si l’on bénéficie des avantages que Monsieur Hollande s’est empressé de protéger pour ses nouveaux amis qataris, on ne voit pas pourquoi un contribuable exilé reviendrait en France.
Pour payer plus d’impôt à cause d’une soudaine prise de conscience collectiviste ? Pour mettre sa propriété, ses biens, son argent à la disposition des services publics sociaux qui les redistribueront ? Pour participer à la mise en place de la justice sociale égalitariste qui nivelle les revenus des Français vers le bas ?
Soyons sérieux. Pour revenir en France, il faudrait une sérieuse incitation. Or il n’y en a pas. Et Pierre Moscovici n’a pas donné de détails sur ces Français qui reviendraient.
Car pour revenir durablement en France et y rester, il ne suffit pas de dire que le retour volontaire permettrait de payer entre 15% et 30% de pénalités au lieu de 40%, il faudrait un système qui respecte la propriété sous toutes ses formes et que la spoliation cesse.
Pierre Moscovici n’a rien dit sur ce sujet. Il n’a rien dit parce qu’il n’y rien à dire. La pression fiscale ne baissera pas, bien au contraire.
Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée, affirme que ce n’est pas assez, « il fallait aller plus loin » dans la collecte de l’impôt et son augmentation.
Il veut « préparer l’engagement de François Hollande d’une grande réforme fiscale, celle qui fusionne l’impôt sur le revenu et la CSG, avec le prélèvement à la source. » Au diable la stabilité fiscale !
Le président du groupe socialiste veut plus de ponctions, pour plus d’argent public :
« C’est une réforme de justice et d’efficacité que nous ne pouvons abandonner. Le silence actuel ne peut valoir abandon et je souhaite que cette promesse soit tenue, et que nous y travaillons à l’horizon de l’automne 2015. » Traduction en clair : les impôts augmenteront.
Vous reviendriez, vous, dans un pays comme ça, avec cette politique fiscale ? Avec une nouvelle police fiscale qui vous soupçonnera de fait en tant qu’ancien exilé ?
Ni François Hollande, ni Pierre Moscovici, ni Bernard Cazeneuve, ni Bruno Le Roux ne nous ont encore expliqué comment on vit mieux en payant plus d’impôt et en ayant moins de revenu.
En attendant, la police fiscale se met en place avec son lot de dénonciateurs, pardon de « lanceurs d’alerte », et de repentis qui collaboreront avec l’Etat.
C’était donc ça le changement que François Hollande nous avait promis : des mesures liberticides, une surveillance accrue et plus de pression fiscale.
Clément Droynat