Monsieur .......................
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75019 PARIS
Tel : 06 .............
TRESORERIE ...... BANLIEUE SUD
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Paris le 18 janvier 2013
OBJET : Annulation d’Amende forfaitaire majorée
Référence de l’acte : ............................
Référence Trésorerie : ..........................
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier en date du .. janvier 2013, de Commandement de payer une Amende référencée en objet pour un montant de 187,50 €.
Je vous informe que, suite à mon courrier du .. octobre 2011 adressé au Parquet des Tribunaux de Police d’Indre-et-Loire, cette instance m’a fait connaître le .. décembre 2012, sa décision d’annuler cette Amende.
Vous trouverez ci-joint copie de la décision précisant qu’elle a été transmise à votre service.
En conséquence, je suis dans l’attente de l’avis d’annulation de ce Commandement de payer émanant de votre service.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pièces jointes : copies
- Amendes de Condamnations Pécuniaires - Commandement de payer du ...01.2013
- Décision d’annulation du Parquet des Tribunaux de Police d’Indre-et-Loire du .. décembre 2012