La loi prévoyait l'attribution de numéros gratuits, pour les téléphones fixes et mobiles, pour la consultation de certains services publics. "Le décret n'a jamais été pris", constatent les députés dans un rapport sur l'application de cette loi du 21 juin 2004.
L'extension de la gratuité de certains numéros à partir d'un téléphone mobile avait été ajoutée au texte via un amendement UMP.
"Cela a été enterré, on le condamne", a expliqué Jean Dionis du Séjour.
Car, selon lui, "les opérateurs demandent à être payés et les administrations ne le veulent pas, aucun service public ne souhaitant mettre à sa charge un dispositif d'appel gratuit financé par lui-même".
Revoir les moyens de lutte contre les spams
Par ailleurs, selon les députés, "le vote de la loi Chatel" sur la protection des consommateurs à l'automne 2007 "a abouti à une abrogation implicite de cet article".
La loi Chatel exclut la gratuité obligatoire au-delà des appels aux services après vente des opérateurs téléphoniques émis sur leur propre réseau.
Elle institue deux sortes de numéros d'appel gratuits: des numéros d'appel gratuits seulement depuis des postes fixes et des numéros d'appel gratuits depuis des fixes et des mobiles. Mais "elle ne comportait pas de disposition" sur les "numéros spéciaux".
Par ailleurs, concernant les dispositions de cette loi relative à internet, les rapporteurs estiment qu'il "faudra de nouveau légiférer vite", notamment sur l'irresponsabilité des hébergeurs de sites, car "la belle architecture de la loi a vieilli". Les deux députés estiment encore qu'il faut "revoir les moyens de lutte contre les spams, très insuffisants". Ils s'interrogent également sur la nécessité d'inclure dans la loi les spams émis par des associations et des partis politiques.
Adresse Fil Rss http://www.deridet.com/xml/syndication.rss