Le Conseil des ministres a adopté mercredi le projet de réforme constitutionnelle préparé par le comité Balladur. Les députés commenceront à en débattre le 20 mai prochain. Le projet ne pourra être définitivement adopté qu'après son vote par les 3/5ème du Congrès, qui devrait pourrait se réunir début juillet.
Un renforcement des compétences du parlement
- le partage avec le gouvernement de l'ordre du jour
- la possibilité de s'opposer à la procédure d'urgence
- le chef de l'Etat pourra s'adresser directement au Parlement (devant l'une des deux chambres ou réuni en congrès)
- le président ne présidera plus le CSM (Conseil supérieur de la magistrature)
- l'article 49-3 sera réduit aux budgets et à un texte par session
- la possibilité offerte aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel (s'ils s'estiment victimes d'une loi contraire aux droits garantis par la Constitution)
- la limitation à deux mandats présidentiels consécutifs (sur demande de Nicolas Sarkozy)
Des absences remarquées...
Signe fort d'une certaine continuité des institutions de 1958, aucune modification des articles précisant les rôles respectifs des deux têtes du pouvoir exécutif n'a été proposée.
L'introduction d'une dose de proportionnelle lors des législatives n'a pas été reprise.
Jack Lang pris entre deux feux
Le PS, à travers son premier secrétaire, a affirmé que ce projet était "insuffisant" et pas acceptable "en l'état".
Jack Lang, vice-président de la commission Balladur, devra convaincre et défendre la réforme dans ses rangs. Un exercice aussi délicat qu'original.
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