Actuel-Hse a bien voulu m'interroger sur l'évolution actuelle du droit de l'environnement dans le contexte des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement. L'entretien peut être lu ici et ci-dessous.
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Droit de l'environnement : "La loi doit à la fois être adaptée, modernisée, et appliquée"
Les états généraux de modernisation du droit de l'environnement se tiendront la semaine prochaine. Arnaud Gossement, avocat et membre du comité de pilotage, nous en explique les enjeux et les avancées des discussions.Les états généraux de modernisation du droit de l'environnement se tiendront mardi prochain, le 25 juin. Ils ont été lancés le 16 avril dernier, l'appel aux contributions est désormais clos. Arnaud Gossement, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit public et droit de l'environnement, est membre du comité de pilotage, avec Claude Chardonnet. Le comité est présidé par Delphine Hédary, maître des requêtes au Conseil d'État. Arnaud Gossement a participé en 2007 aux négociations du Grenelle de l'environnement, et en 2011, il a remis à la ministre de l'écologie un rapport sur le droit minier.
Où en êtes-vous de la préparation et des discussions, au sein du comité de pilotage ?
Nous avons reçu plus de 600 contributions écrites, dont 90 % sont particulièrement bien fournies, avec des exemples concrets de problèmes, des propositions constructives et pertinentes. Nous ne pensions pas en recevoir autant : les administrations se sont particulièrement mobilisées, les entreprises, aussi, et les organisations professionnelles. Il s'en dégage deux constats partagés, essentiels. Le premier est que, pour la première fois dans un tel débat, personne ne considère que l'on protège trop l'environnement, personne ne remet en cause le réchauffement climatique ou la perte de biodiversité.Certaines associations expriment leur crainte d'une régression, que la simplification de la loi entraîne une baisse des contraintes…
Ce n'est pas du tout notre état d'esprit. Il ne faut pas perdre de vue que les états généraux ont été lancés lors de la conférence environnementale en septembre 2012, et non dans le cadre d'un "choc de simplification". N'utilisons pas la langue de bois, il est clair que des forces contraires s'exercent au sein du gouvernement. Le conseil national de l'Industrie vient par exemple de remettre un rapport au ministre du Redressement productif, qui s'inscrit beaucoup plus dans une logique de simplification. Mais est-ce que cette logique est systématiquement mortifère pour l'environnement ? Il faut se poser la question au cas par cas. Mais si je m'aperçois d'une régression, ce sera ma démission immédiate, et il n'en est pas question pour l'instant. Tant que l'on s'attache à modifier les procédures sans toucher aux objectifs, il n'y a pas de problème.Finalement, l'enjeu ne serait-il pas plutôt de réellement appliquer les lois existantes, plutôt que de les moderniser ?
Il est nécessaire de jouer sur ces deux axes. La loi doit à la fois être adaptée, modernisée, et appliquée. Concernant l'application, il y a clairement un enjeu quant aux moyens de la justice ; le problème d'accès au droit en matière d'environnement est un réel problème. Mais l'application systématique ne serait pas suffisante. Prenons un exemple concret : les enquêtes publiques. En l'état actuel, elles sont inefficaces : elles sont à la fois organisées trop tardivement pour que les associations puissent réellement y participer, et représentent un nid à contentieux pour les entreprises.Que se passera-t-il après la journée du 25 juin ?
Le 25 juin, nous déciderons avec Delphine Batho de l'orientation de nos travaux pour les mois à venir (voir encadré). Il est trop tôt pour savoir ce qui peut précisément en sortir, si ce sera une loi de modernisation, des dispositions à intégrer dans plusieurs projets de loi ou des dispositions uniquement réglementaires. Beaucoup de questions restent à traiter. Faut-il par exemple aller vers une procédure unique, avec un guichet et un référent uniques, et/ou un permis unique ? Quels critères peuvent servir à différencier les permis : les filières ? les secteurs d'activité ? La liste des interrogations est longue ; nous commencerons à en débattre la semaine prochaine.
- L'élaboration et le choix des règles, présidée par Agnès Michelot, professeur de droit à l'université de La Rochelle et présidente de la SFDE (Société française pour le droit de l'environnement)
- L'application du droit de l'environnement, présidée par Thierry Tuot, conseiller d'État et président du groupe de travail sur la réforme du code minier.
- Les contrôles, les sanctions, les recours, présidée par Yves Jégouzo, professeur de droit public à l'université Paris-I qui préside parallèlement un groupe de travail sur le préjudice écologique.