Régime des auto-entrepreneurs : nouveaux seuils pour le chiffre d'affaires

De nouveaux seuils de chiffre d'affaires ont été créés pour les auto-entrepreneurs

Dans les services à la personne, les auto-entrepreneurs sont nombreux or ce statut vient d'être modifié par la volonté de la ministre Sylvia Pinel. Retour sur les principaux changements qui ont pour objectif de lutter contre le salariat déguisé et la distorsion de la concurrence.

On savait que le projet de réforme du statut des auto-entrepreneurs était dans les tuyaux depuis un certain temps. A sa naissance déjà, les artisans notamment s'étaient élevés en faux contre une concurrence jugée déloyale. Ministre du gouvernement Ayrault et chargée de ce dossier, la ministre Sylvia Pinel s'est emparée du projet de refonte du régime des auto-entrepreneurs dès son entrée en fonction. Les changements sont désormais connus et ils ont pour objectif de lutter contre « la distorsion de concurrence et le salariat déguisé » (S. Pinel). 

Activité principale : baisse du seuil du chiffre d'affaires

Les principaux concernés par la réforme sont ceux qui utilisent ce régime pour leur activité principale. Pour ces auto-entrepreneurs, de nouveaux seuils de chiffre d'affaires ont été créés :  

• Activités de service : 19 000 euros/an 
• Activités de commerce : 47 500 euros/an 

En deçà de ces seuils, le régime demeure inchangé, mais au-delà, deux années de suite, l'auto-entrepreneur sera invité à basculer vers un régime « classique » de création d'entreprise. Il bénéficiera toutefois d'une période de transition avec lissage des cotisations sociales et de la fiscalité afin de faciliter la transition. 

Une transition accompagnée vers la création d'une entreprise "classique"

Un accompagnement sera proposé dans le cadre d'un « contrat de développement de l'entrepreneuriat ». Par ailleurs, il est prévu la mise en place de contrôles des qualifications professionnelles et une information plus importante auprès des consommateurs sur les assurances requises. 

Le statut d'auto-entrepreneuriat en tant qu'activité complémentaire à un travail salarié restera quant à lui sans limitation de durée dans le temps.

Illustration : Fotolia © wrangler;

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