Vers une fiscalisation du LDD ?

Un rapport remis mardi au ministre du redressement productif liste 12 mesures permettant de réduire les dépenses ou augmenter les recettes fiscales, parmi lesquelles une fiscalisation du LDD dont les intérêts sont jusqu’à présent soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.

Le gouvernement va t-il opter pour la fiscalisation du LDD ?

D’après les auteurs du rapport, l’exonération fiscale sur les intérêts des LDD (livrets de développement durable) représente pour 2013 une dépense fiscale de 130 millions d’euros et l’exonération sociale un montant de 211 millions d’euros.
Les auteurs pointent notamment le fait que l’encours du LDD est fortement concentré sur les livrets les plus fortement dotés, tendance qui s’est accentuée en 2012. Ainsi les livrets de plus de 6.000 € représentaient 74% des encours fin 2012, contre 61% fin 2011.
Plus précisément encore, les livrets supérieurs à 12.000 € représentaient 4,5% en nombre et 14,7% de l’encours total à fin 2012.

Quelle fiscalisation du LDD ?

Le rapport préconise de réformer la fiscalité des intérêts produits par les LDD ce qui devrait rapporter 80 à 90 millions d’euros par an à l’Etat, auxquels s’ajouteraient environ 20 millions d’économies.

La réforme envisagée est constitué de 2 points :
- soumettre les intérêts du LDD aux prélèvements sociaux, actuellement au taux actuel de 15,5%, sur la tranche allant de 6 à 12.000 euros
- intégrer les intérêts du LDD à l’impôt sur le revenu, tout en y appliquant une franchise de 50 euros : seuls seraient fiscalisés les intérêts au delà de 50 € par an

Le gouvernement ne s’est pas encore prononcé sur cette mesure de fiscalisation du LDD qui, si elle devrait être adoptée, serait un signal défavorable envoyé aux épargnants français.

Pour rappel, le gouvernement a doublé le plafond du LDD au 1er octobre 2012, le passant de 6 à 12.000 euros.

Source : Page n°34 du rapport Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité (format PDF)