Si les parlementaires sont les seuls à pouvoir voter les lois, sont-ils légitimes à voter des lois pour eux-mêmes ? Il va falloir y réfléchir après l’épisode sur la transparence de la vie politique et le renoncement de 2 promesses de François Hollande : la publication du patrimoine des élus et l’interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec certaines activités professionnelles.
Publication du patrimoine
François Hollande souhaitait que ministres et parlementaires publient leur patrimoine hors ces derniers en ont décidé autrement en votant cette nuit à l’Assemblée une déclaration de patrimoine consultable en préfecture mais qui n’est pas publiable (publicité sans publication).
Si les citoyens font l’effort de se déplacer en préfecture et de renoncer à l’anonymat pour consulter les déclarations de patrimoine de leurs députés et de leurs sénateurs, ils n’ont en revanche pas le droit de divulguer ces informations. S’il enfreint cette loi, le citoyen devra payer une amende du même montant que le patrimoine qu’il aura divulgué, comme c’est le cas pour la déclaration d’impôt, plus 45.000 euros. Il risque aussi un an de prison. Les citoyens pourront toutefois présenter des «observations écrites» à la Haute Autorité pour la Transparence.
Les députés ont repoussé un amendement du socialiste Olivier Faure proposant la publication de l’évolution du patrimoine d’un parlementaire pendant l’exercice de son mandat. Le député PS de Seine-et-Marne est l’un des rares députés socialistes à demander davantage de publicité sur le patrimoine.
Rappelons que depuis la loi du 11 mars 1988, les députés doivent déclarer leur patrimoine. Depuis 1995, ces déclarations sont déposées auprès de la commission pour la transparence de la vie politique. Mais celle-ci s’est révélée impuissante et inefficace au fil du temps.
Un parlementaire devra désormais déclarer en début de mandat «la totalité de ses biens propres ainsi que le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis» à la nouvelle Haute Autorité pour la Transparence, créée par le texte. Et devra signaler toute «modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus».
Toute déclaration mensongère sera punie de trois ans de prison et de 45.000 euros d’amende, au lieu des 30.000 euros actuellement sans peine de prison.
S’agit-il ici d’un simple respect de la vie privée ?
Interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec l’exercice de certaines activités professionnelles
C’était l’une des propositions phares du gouvernement dans sa volonté de transparence : interdire le cumul entre mandat parlementaire et activité professionnelle dans le but d’éviter les risques de conflits d’intérêts. Elle est désormais officiellement enterrée : aucun métier ne sera interdit à un parlementaire mais il ne pourra pas commencer une activité une fois élu.
Un amendement visant à dissuader autrement les parlementaires de cumuler, en jouant sur leurs revenus, a également été présenté par le socialiste spécialiste de la transparence, René Dosière. Il propose de jouer sur le plafonnement des rémunérations en cas de cumul. Ainsi les revenus tirés d’une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de la rémunération.
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