Comme il a été signalé sur ce blog, la loi de finances pour 2013 a entièrement réformé le cadre fiscal des gains réalisés dans le cadre de plans de stock-options attribués à compter du 28 septembre 2012.
Pour ces plans, le mode d’imposition du gain de levée d’option ne dépend plus de la durée d’indisponibilité ou de conservation des titres.
Imposition du gain tiré de la levée de l’option
La plus-value d’acquisition est dorénavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Contrairement aux gains réalisés dans le cadre de plans attribués avant le 28 septembre 2012, il n’existe plus de mécanisme spécifique de quotient permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt dû.
Le gain est donc soumis directement au barème progressif de l’IR.
Il supporte également les prélèvements sociaux au titre des revenus d’activité, c’est-à-dire au taux de 8 %. La CSG devient partiellement déductible, à hauteur de 5,1 points.
En cas de moins-value issue de cessions de stock-options et d’actions gratuites, celle ci peut s’imputer sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant.
Imposition de la plus-value
La plus-value correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions le jour de la levée de l’option est imposable selon le régime des plus-values mobilières.
La plus-value de cession peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention. L’abattement s’applique uniquement à la plus-value de cession non à la plus-value d’acquisition, ni au rabais. Il ne s’applique qu’en matière d’IR, non de prélèvements sociaux.
Si la cession fait apparaître une moins-value, cette dernière est imputable sur le montant du gain tiré de la levée d’option.
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