La réforme du statut de l’auto-entrepreneur est en marche.
Rappelons que celui-ci simplifie les obligations fiscales et sociales des petits chefs d’entreprise qui s’acquittent de leurs cotisations sociales à l’aide d’un versement libératoire proportionnel au chiffre d’affaires (14%, pour les commerçants, 21,3% pour les professions libérales et 24,6% pour les prestataires de services).
Ils peuvent également opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu compris entre 1 et 2,2 % du chiffre d’affaires. Enfin, les autoentrepreneurs sont exonérés de contribution foncière des entreprises pendant trois ans.
Etant sous les seuils d’application des régimes habituels de micro-entreprises, les autoentrepreneurs peuvent aussi demander à exercer en franchise de TVA, ce qui permet de ne pas facturer la TVA mais implique alors de ne pas pouvoir la récupérer.
Actuellement, les petits entrepreneurs ne doivent pas dépasser 32 500 € de chiffre d’affaires dans les services et 81 500 € dans le commerce. La principale nouveauté annoncée serait l’ajout d’un deuxième seuil maximum de chiffre d’affaires, excluant alors du dispositif les entrepreneurs qui excéderaient 19 000 € ou 47 500 € deux années de suite.
Certains y voient un premier pas vers le démantèlement d’un statut qui serait le seul à alléger quelque peu les charges qui pèsent sur les chefs d’entreprise. Pourtant, force est de constater que le régime en question est avant tout la preuve de l’étouffement des entreprises sous un montant prohibitif de prélèvements fiscaux et sociaux.
Car en venir à considérer que 25 % de charges sociales sur le chiffre d’affaires (et non sur le bénéfice !) est un traitement de faveur, montre à quel niveau de ponction l’économie française est arrivée.
Dès lors, plutôt que créer un système particulier qui incite avant tout les entrepreneurs à ne pas dépasser un certain degré d’activité de peur d’en être expulsé, sans doute faudrait-il traiter le problème à la racine, à savoir soulager les entreprises de la pression sociale et de la complexité fiscale qui tuent dans l’œuf tout développement.
Car est-il normal qu’une entreprise déficitaire continue de payer au moins 3 000 € de charges sociales annuelles rien que pour la part forfaitaire ?
Est-il normal qu’une entreprise paye des impôts sans rapport avec son résultat (imposition forfaitaire annuelle, contribution foncière, contribution sociale de solidarité, taxe sur les véhicules de société, taxe sur les salaires, taxe générale sur les activités polluantes…) ?
En clair, la création du statut de l’autoentrepreneur part d’un vrai constat : il faut baisser les charges fiscales et sociales qui pèsent sur l’entreprise. Cependant, la solution qu’il matérialise n’est peut-être pas pertinente. En effet, le statut se révèle en définitive démotivant puisqu’il incite soit à ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires, soit à ne pas déclarer le surplus…
Il serait sans doute plus efficace de prendre le problème à bras-le-corps en épargnant les entreprises déficitaires et en simplifiant le système d’impôts et de prélèvements.
Si le statut d’autoentrepreneur est utile, c’est seulement parce que le régime fiscal et social des entreprises est actuellement pervers.
Or, avoir créé l’un ne guérit pas l’autre. Pourquoi donc ne pas plutôt réformer la fiscalité des entreprises et rendre ainsi obsolète le régime de l’autoentrepreneur ?
D’autant qu’à y regarder de plus près, le régime de faveur n’est pas forcément si favorable que cela, l’entreprise pouvant tout de même se retrouver à devoir payer jusqu’à 10 000 € de cotisations et impôts, alors même qu’elle ne dégage aucun résultat pour financer une telle charge…
Olivier Bertaux