Prisons : Le droit du travail dans le milieu carcéral

Le Conseil constitutionnel fut saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité remettant en cause l’article 717-3 du Code de procédure pénale. Les requérants contestaient ici les conditions de travail des détenus dans le milieu carcéral. 

La QPC présentée au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a examiné ce mois-ci une question prioritaire de constitutionnalité. En jeu ici la remise en cause de l’article 717-3 du Code de procédure pénale qui dispose que «le travail des personnes incarcérées ne fait pas l’objet d’un contrat de travail». La demande était portée par deux détenus de Metz. Ces derniers avaient saisi en première instance le conseil des prud’hommes pour réclamer une hausse de leur salaire. En effet travaillant pour la société Sodexo, ces détenus étaient rémunérés 3,13 euros par heure. Estimant ce salaire minime, les requérants remettaient en cause l’article 717-3 du CPP pour que le travail des détenus soit lui aussi soumis aux règles du droit du travail. Le Conseil constitutionnel a rejeté la demandé des requérants ce vendredi 14 juin. Selon  les Sages l’absence de contrat de travail pour les détenus n’est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Les conditions de travail des détenus remises en cause

Cette question du droit du travail est d’une importance majeure dans la mesure où ce sont les droits fondamentaux du détenu qui sont mises en jeu. Plus qu’une question de droit du travail, les requérants souhaitaient remettre en cause les conditions d’incarcération et de travail des détenus. L’absence de lien juridique entre le détenu et l’entreprise fut inscrite dans la loi pénitentiaire de 2009. Si aucun lien juridique n’existe, un « acte d’engagement » a cependant été institué par la loi de 2009 entre le chef d’établissement et la personne détenue, qui doit prévoir description du poste, horaires, missions à réaliser. Pour la garde des Sceaux, Christine Taubira, cette loi est une avancée majeure dans la reconnaissance des droits des détenus. La ministre de la Justice a également affirmé «Les efforts doivent être poursuivis pour inscrire pleinement le travail pénitentiaire dans le respect des exigences de la loi pénitentiaire», ajoutant «engager la personne détenue dans un véritable +parcours professionnalisant+, qui associe enseignement, lutte contre l’illettrisme, formation professionnelle et travail».

Une avancée majeure apportée par cette loi de 2009 certes, mais pas assez efficace pour certains qui y voient des dispositions bien trop floues.  Le contrôleur général des lieux de privation de libertés, Jean-Marie Delarue, a demandé au législateur de revoir les dispositions concernant le travail des détenus. En effet ce défenseur des droits et libertés dans le milieu carcéral s’est indigné face aux conditions dont travaillent les détenus citant par exemple «des produits toxiques manipulés sans les équipements prévus».

Sonia Semere