On s'intéresse à la sécurité. Bonne chose. Mais s'intéresse-t-on aux dispositions légales qui régissent cette sécurité au niveau de notre proximité territoriale, municipale? Car il est des
dispositions ou des limites que les bavards peu soucieux d'objectivité, car emportés par un élan électoraliste ou populiste, se font l'économie, plus d'ailleurs par méconnaissance,
d'évoquer et leur permettant ainsi d'instruire à charge. La sécurité est a coeur des débats comme par ailleurs l'ensemble des paramètres sociaux économiques qui troublent le quotidien des
français. Au niveau local il est toujours de bon aloi d'aller faire ses emplètes électorales du côtés d'insuffisances supposées du premier magistrat pour contrer l'évolution de ce mal sociétal.
Je voudrais simplement faire un gros plan sur la réalité du pouvoir du maire en matière de sécurité. Lister ses compétences, établir la mesure de son champ d'application et d'en souligner
les restrictions. Car le pouvoir de police du maire est cadré, limité.
Et en tout premier lieu cette limitation provient du fait que le préfet dispose d'un pouvoir de substitution en vertu de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales, qui l'autorise à prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu
par les autorités municipales les mesures nécessaires au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Mais lorsqu'une seule commune est en cause, ce pouvoir ne peut être exercé par le préfet qu'après une mise en demeure du maire restée sans résultat. [cela n'a jamais été le cas pour Fontenay qui
n'a jamais failli à prendre les dispositions nécessaires au maintien de sûreté et d ela tranquilié publique selon les termes bien définis par a loi ]
D'autre part, les règlements pris par les autorités supérieures constituent une seconde limite aux pouvoirs du maire en matière de police municipale. Le maire a alors la
possibilité de prendre des mesures plus sévères que celles fixées par le règlement (en matière de police de la circulation par exemple). En revanche, il ne peut prendre des arrêtés assouplissant
ces règlements. Les mesures plus restrictives doivent être justifiées par des circonstances particulières de temps et de lieu.
Les pouvoirs de police du maire s'exercent en outre dans le cadre légal sous le contrôle du juge administratif. Ainsi les mesures de police doivent-elles être strictement
nécessaires pour assurer l'ordre public mais pas au-delà. Les interdictions générales et absolues sont prohibées. Les mesures en cause doivent respecter le principe d'égalité, les discriminations
étant en conséquence illégales. Enfin, le maire ne doit pas commettre de détournement de pouvoir en usant de ses prérogatives dans un but autre que celui en vue duquel elles lui ont été
confiées.
Certains régimes spéciaux de police peuvent également limiter les pouvoirs du maire.
Dans les communes dotées d'une police d'Etat, ce qui est le cas de Fontenay...le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, sauf en ce qui
concerne les bruits de voisinage, incombe à l'Etat.
Celui-ci a également la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes (article L. 2214-4 du code général des
collectivités territoriales).
Dans les communes des départements de la " petite couronne " parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne), le préfet, en plus des compétences qui lui sont conférées dans
les communes à police étatisée, a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté.En dépit de ces limites
objectives, le pouvoir de police du maire reste, en règle générale, étendu. Il a même eu tendance à se diversifier en devant intégrer plus que par le passé les préoccupations de nos concitoyens
en matière de protection de l'environnement ou de lutte contre le bruit.
Pour mettre en oeuvre ces prérogatives, le maire peut utiliser, dans les communes à police étatisée, les personnels de l'Etat sur lesquels ils ne peut cependant exercer aucun pouvoir
hiérarchique.
Le maire est par ailleurs habilité à recruter des policiers municipaux. Néanmoins, les compétences de ces derniers de même que leur statut
restent encore incomplètement définis.
La reconnaissance des missions des agents de police municipale a résulté de la loi du 13 juillet 1987 relative à la fonction publique territoriale. Tout en réaffirmant la compétence générale
de la gendarmerie et de la police nationale, cette loi a précisé que le maire pouvait faire appel aux agents de police municipale agréés par le procureur de la République, pour la surveillance du
bon ordre, de la sûreté, et la sécurité et de la salubrité publique.
La loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a ultérieurement mieux précisé les missions confiées aux agents de police municipale.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que ces derniers sont " chargés d'assurer l'exécution des
arrêtés de police du maire ". Ils doivent exécuter, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en
matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Leur compétence est également précisée : elle s'étend au seul territoire
communal. Enfin, l'article 21 du code de procédure pénale leur reconnaît la qualité d'agent de police judiciaire adjoint.
En dépit des améliorations apportées en 1995, la définition des missions des policiers municipaux reste insuffisante.
En premier lieu, les agents de police municipale ne sont pas dotés des attributions leur permettant de veiller effectivement à l'exécution des arrêtés de police du maire.
Dans l'exercice de cette compétence, lorsqu'ils constatent une infraction à l'un de ces arrêtés, ils ne peuvent qu'établir des rapports destinés, selon les termes de l'article D. 15 du code
de procédure pénale, à leur chefs hiérarchiques, en l'occurrence le maire et ses adjoints, officiers de police judiciaire.
En dehors de certaines polices spéciales pour lesquelles ils reçoivent une telle habilitation (dans certains cas qui concernent la police de la circulation et du stationnement, la police de la
salubrité, la police de la publicité et la police de la nature), ils ne peuvent constater les infractions aux arrêtés de police du maire par procès-verbal.
En matière de police de la route, les compétences des agents de police municipale concernent essentiellement la police du stationnement.
L'article R. 250-1 du code de la route leur permet de dresser procès-verbal des contraventions aux règles de stationnement autres que le stationnement dangereux et l'usage des voies de
circulation spécialisées. Ils peuvent également constater par procès verbal la non-apposition du certificat d'assurance sur le véhicule.
Pour ce qui est de la circulation, leur pouvoir de verbalisation se limite aux seules infractions aux " arrêtés et décrets de police " sanctionnés par des contraventions de
1ère classe (article R. 610-5 du code pénal). Il concerne également les entraves à la libre circulation sur la voie publique (article R. 644-2 du code pénal) et les atteintes
involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal, se rapportant à la circulation.
Cependant, ces limitations des attributions des agents de police municipale paraissent difficilement compréhensibles, s'agissant d'une police de proximité pour laquelle leur rôle devrait
au contraire être très largement reconnu.
Il faut reconnaître que le statut législatif des policiers municipaux est encore très incomplet. En effet, imprécis ou incomplet sur les compétences des polices municipales, le cadre législatif
en vigueur est encore plus elliptique en ce qui concerne l'organisation et les moyens matériels des corps de policiers municipaux.
Il aura fallu attendre dix ans après la parution de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale pour que soit établi par le décret n° 94-732 du
24 août 1994 le cadre d'emplois des policiers municipaux (modifié par le décret n° 97-392 du 22 avril 1997). Les agents de police municipale constituent un cadre d'emploi de
catégorie C. Leur recrutement s'effectue selon les règles prévues par les articles 12 à 17 de la loi du 26 janvier 1984. Les concours sont organisés au niveau départemental
par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour les communes qui y sont affiliées. Cette affiliation est facultative pour les communes de plus de 350 fonctionnaires, qui
peuvent organiser elles-mêmes leurs concours.
En matière de formation, les policiers municipaux ne sont actuellement soumis obligatoirement qu'à la seule formation initiale d'application prévue dans le cadre du régime de la
fonction publique territoriale qui dure six mois. Ils peuvent, il est vrai, bénéficier en cours de carrière des formations continues prévues pour les fonctionnaires territoriaux, en application
de la loi du 12 juillet 1984. Une formation mieux adaptée à la spécificité de leurs missions serait cependant nécessaire. En outre, est posé le problème de la formation des policiers
municipaux recrutés avant la mise en place du cadre statutaire.
En matière d'équipement, aucune disposition n'a prévu de doter les policiers municipaux d'une carte professionnelle ni précisé les règles applicables aux tenues dont la portée
symbolique est pourtant essentielle.
Pour ce qui est de la tenue, le seul texte applicable est l'article 433-15 du code pénal qui réprime le port de tout costume présentant une ressemblance de nature à causer
une méprise dans l'esprit du public avec les uniformes de la police nationale ou des militaires ainsi que l'usage d'un insigne présentant les mêmes caractéristiques. Les maires peuvent néanmoins
s'inspirer de la tenue des policiers nationaux pour celle de leurs policiers municipaux.
Quant à la carte professionnelle, son modèle résulte de circulaires ministérielles.
L'armement est régi par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 qui autorise les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargées d'un service de police ou de
répression, après simple visa du préfet, à porter dans l'exercice de leurs fonctions des armes individuelles de première catégorie (armes de guerre) quatrième catégorie (armes à feu d'autodéfense
et leurs munitions) et de sixième catégorie (armes blanches). Cet armement est néanmoins subordonné à la décision du maire qui le plus souvent opère un tel choix lorsque ses agents assument des
missions les exposant à certains risques (îlotages, rondes nocturnes notamment). Seulement 37 % des policiers municipaux sont armés. Une meilleure liaison entre la nature des missions qui
leur sont conférées et la nécessité d'un armement devrait être assurée.
Enfin, la complémentarité entre les polices municipales et les services de la police ou de la gendarmerie nationale ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques.
Pour objectives que soient ces lacunes, il convient cependant de ne pas en exagérer la portée dans la pratique. Au regard des expériences sur l'ensemble des territoires les polices
municipales ont plutôt bien fonctionné sous l'autorité des maires et quant à la recherche nécessaire de la complémentarité entre les différents services chargés de missions de sécurité elle
s'est le plus souvent organisée de manière pragmatique, à l'initiative des maires et des préfets, sous une forme conventionnelle respectant le rôle des différents intervenants.
Voilà donc de quoi éclairer le débat sur un tout autre plan et que de comprendre les mécanismes mis en jeu pour enrayer ou endiguer la sécurité est un premier maillon auquel les politiques devraient s'attacher avant toute emballée en des chemins détournés de la raison et conscience républicaine.