Contrairement à ce qu'affirme Xavier Méra, l’abrogation du monopole de la sécurité sociale n’est plus depuis longtemps un problème juridique. Ce n'est désormais qu'un problème politique.
Par Claude Reichman, Président du MLPS.
« J’aborde cette question en amateur », écrit M. Méra. Il ne saurait mieux dire. Il illustre en effet le phénomène bien connu du profane entre les mains duquel on met un traité de médecine : il se découvre aussitôt toutes les maladies.
De même M. Méra se met à disserter sur un sujet qu’il ne connaît pas et exprime doutes et certitudes du haut de son ignorance.
M. Méra n’est pas médecin, mais il n’est pas non plus juriste, et surtout il ignore tout des circonstances de la cause au sujet de laquelle il prétend s’exprimer. Au demeurant l’abrogation du monopole de la sécurité sociale n’est plus depuis longtemps un problème juridique, mais politique.
Dès la publication en France de l’ordonnance du 19 avril 2001 édictant un nouveau code de la mutualité – et il convient ici de rappeler que toutes les caisses de sécurité sociale françaises sont des mutuelles – les tribunaux français ont donné raison à ceux qui quittaient la Sécurité sociale pour s’assurer librement.
C’est lorsqu’en 2005 la société Buffalo Grill a voulu donner à ses salariés le choix de la liberté sociale que Jacques Chirac a pris peur pour le système. Une grosse PME de 8 000 salariés quittant la Sécurité sociale, c’était tout l’édifice qui menaçait de s’effondrer. Chirac a alors exécuté un véritable coup d’État, donnant l’ordre aux caisses de sécurité sociale (qui n’attendaient que cela) de poursuivre ceux qui s’assuraient librement, et aux tribunaux de les débouter. Parallèlement Chirac ordonnait aux hauts fonctionnaires français qui occupaient des postes clés à la Commission européenne de bloquer toutes les protestations émanant de citoyens français contre les entraves à la liberté sociale en France, en violation des directives de 1992. Trahissant leur engagement de loyauté à l’égard de l’institution communautaire, les hauts fonctionnaires français obéirent à Chirac et paralysèrent l’action de la Commission.
Pour le MLPS et pour tous ceux qui le suivaient et réclamaient le bénéfice des lois européennes, toutes transposées dans le droit national, s’ouvrirent des années de plomb marquées par des combats très durs contre l’ensemble de l’appareil d’État français appuyé par la Commission européenne. Mais le MLPS ne céda pas un pouce de terrain et, par ses actions incessantes, poussa ses adversaires dans leurs derniers retranchements, au point que nombre de tribunaux français finirent par renvoyer toutes les affaires relatives au monopole de la sécurité sociale pour n’avoir pas à juger contre la loi et risquer de se voir sanctionnés lors de l’éclatement public de la vérité.
Les médias y mirent aussi du leur et, à l’exception de quelques journalistes courageux, se gardèrent bien d’informer les Français de leurs nouveaux droits sociaux.
C’est alors qu’exaspérés par les attaques du gouvernement Ayrault contre leur exercice, les médecins se révoltèrent et, sous l’égide du mouvement « Les médecins ne sont pas des pigeons », nouvellement créé par de jeunes praticiens ne croyant plus en leurs syndicats mouillés jusqu’au cou avec le pouvoir, rejoignirent en masse le combat du MLPS contre le monopole de la sécurité sociale et appelèrent l’ensemble de Français à s’y joindre aussi. Dès lors le mouvement devint irrésistible et, comme par enchantement, les médias lui ouvrirent largement leurs colonnes et leurs antennes, faisant découvrir à tous les citoyens qu’on leur mentait depuis vingt ans (les directives européennes datent de 1992) et qu’on les avait privés de leur droit à la liberté de la protection sociale.
L’acteur américain Jerry Lewis faisait, il y a quelques années, une conférence dans une université britannique. À un étudiant qui lui posait une question stupide, il répondit : « Monsieur, je ne savais pas quelle tête vous auriez, mais je savais que vous seriez là ! ». Je suis tenté d’en dire autant de M. Méra.
Alors pour lui, et pour ceux qu’il cherche à induire en erreur, voici quelques précisions qui amélioreront leur connaissance du sujet.
L’avis motivé de la Commission européenne est un document décisif parce qu’il révèle que le gouvernement français accepte le fait que les organismes de retraite complémentaire obligatoires (à savoir toutes les caisses de retraite des professions indépendantes, libérales, agricoles, et celles des salariés, AGIRC et ARRCO), dont il affirmait jusqu’alors qu’elles bénéficiaient d’un monopole, sont en réalité en concurrence avec des sociétés d’assurance et des institutions financières européennes et que les cotisations versées à ces dernières peuvent bénéficier de la même déductibilité fiscale que si elles étaient versées à des institutions de retraite françaises. La République française ayant accepté de se plier aux demandes de l’avis motivé, la Commission procéda au classement de celui-ci.
On ne pouvait affirmer avec plus de force qu’il n’existait plus, en France, de monopole de la sécurité sociale, à partir du moment où des caisses de sécurité sociale ne pouvaient plus prétendre s’abriter sous son aile.
Dans ses interminables et vaseux développements sur l’arrêt Garcia et l’arrêt Podesta, M. Méra oublie tout simplement de regarder les dates et ignore un fait essentiel.
L’arrêt Garcia est de 1996. En 1999, survient le fait essentiel : la Cour européenne de justice condamne la France pour n’avoir pas transposé complètement ni appliqué les directives de 1992. Puis en 2000, la Cour européenne, à l’occasion de son arrêt Podesta, pour vaincre définitivement la résistance abusive de la France à se plier à son arrêt de 1999, précise avec un luxe d’explications, la nature des régimes français de sécurité sociale, indiquant qu’ils ne sont pas des régimes dits « légaux », c’est-à-dire regroupant l’ensemble de la population, mais des régimes professionnels, c’est-à-dire regroupant les personnes selon leur activité professionnelle, et donc soumis à concurrence.
Que s’est-il passé, que M. Méra, dans son ignorance des procédures, n’a pas compris ? La Cour européenne, se fondant sur des éléments qui ne lui avaient pas été soumis précédemment, a modifié sa jurisprudence et rendu caduc le dispositif de l’arrêt Garcia. M. Méra, qui est à lui tout seul l’instance judiciaire suprême, supérieure à la Cour européenne, croit pouvoir affirmer que les régimes de base des salariés et des indépendants ne sont pas des régimes professionnels. Or le premier nommé porte le nom de « régime général des travailleurs salariés » et non de « régime général des Français », et le second s’appelle « régime social des indépendants », et non « régime social des Français ». De plus, M. Méra se croit plus futé que Sherlock Holmes en citant une phrase de l’avocat général dans l’affaire Podesta selon lequel « il existe en France un régime légal d’assurance vieillesse ». En réalité, il s’agit d’une erreur factuelle de l’avocat général, que l’arrêt lui-même s’est bien gardé de reprendre, car il est de notoriété publique qu’il n’y a pas, en France, de « régime légal d’assurance vieillesse » auquel tous les Français seraient affiliés. Cette inexistence d’un régime légal d’assurance vieillesse est d’ailleurs au cœur des débats enflammés qui se déroulent en ce moment dans notre pays au sujet de la réforme des retraites.
Enfin, M. Méra, sans être illettré, ne sait pas lire. La loi – nommée par les médias « loi anti-Reichman – qui menace d’amende et de prison ceux qui incitent à quitter la Sécurité sociale indique, dans sa première version, que sont visés ceux qui « incitent les assujettis à ne pas payer les cotisations à un régime d’assurance obligatoire institué par le présent livre » (à savoir par le code de la sécurité sociale et donc à un régime français), tandis que la version rapidement modifiée (Reichman s’étant défendu), indique qu’il ne s’agit plus désormais que « d’un organisme de sécurité sociale » (à savoir français ou étranger). Cette disposition suffit à elle seule à prouver la mise en concurrence de la sécurité sociale et institue simplement une obligation d’assurance.
C’est d’ailleurs à ce titre que la société Amariz est considérée comme un élément du régime social britannique, de même que toutes les sociétés d’assurances européennes sont des éléments du régime social de leur pays, ainsi qu’en ont décidé les directives de 1992 dressant pour chaque État membre de l’Union la liste « des entreprises pouvant solliciter auprès des autorités de l’État membre d’origine l’octroi d’un agrément administratif ouvrant accès aux activités d’assurance directe ».
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Nota Bene : Les lecteurs de Contrepoints prendront sans doute connaissance avec intérêt de l’éditorial, que je vous joins, de la revue de la mutuelle du ministère de l’intérieur, MMI Infos (N° 9, juin 2002), signé du président de la mutuelle, M. Eric Vanlerberghe, et intitulé « La Révolution », et dans lequel celui-ci écrit : « Le monopole de la Sécurité sociale, c’est terminé » !
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