Le gouvernement va supprimer les tarifs réglementés du gaz pour les entreprises, les associations et les collectivités : elles le paieront désormais à son prix de marché.
Par Thibault Doidy de Kerguelen.
Le gouvernement a déposé un amendement à un projet de loi qui limiterait les tarifs réglementés du gaz naturel aux particuliers et aux petits professionnels, et en priverait progressivement les entreprises, pour clore un contentieux avec Bruxelles, a-t-on appris mardi.
Cet amendement au projet de la loi sur la consommation, mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, vise à réformer le code de l’énergie afin d’exclure les « consommateurs non domestiques » des catégories pouvant bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, proposés par GDF Suez et des régies locales. Ces catégories « non domestiques » comprennent les professionnels, indépendants et sociétés, mais aussi les associations et les collectivités territoriales.
« Les autorités françaises et la Commission européenne sont parvenues à un accord concernant l’avenir des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs non résidentiels qui met un terme au contentieux européen engagé par la Commission européenne en 2006 », explique l’exposé des motifs de cet amendement gouvernemental.
« La limitation des tarifs réglementés de vente à une catégorie ciblée de consommateurs, les clients domestiques et les petits professionnels, rend notre dispositif législatif plus conforme au droit européen » et « cette concession met ainsi à l’abri les consommateurs domestiques, pour lesquels les tarifs réglementés de vente demeureront accessibles dans des conditions inchangées », ajoute le texte.
La ministre de l’Écologie et de l’Énergie avait assuré en avril que le gouvernement entendait conserver les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz pour les ménages, après un avis de l’Autorité de la concurrence qui avait recommandé leur suppression pour le gaz naturel.
La réglementation des tarifs implique que les prix ne soient pas le résultat d’une saine concurrence ou d’une politique commerciale, mais de la volonté politique. Dès lors, soit le différentiel sera assumé par l’impôt, ce qui revient à la problématique du rôle de l’État, soit par les distributeurs qui dès lors seront dans l’obligation de rogner sur leurs marges, donc probablement sur leurs budgets recherche et investissement pour assurer l’équilibre de leurs exploitation. Les prix artificiels provoquent toujours à terme des catastrophes.
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