Pollution de l’eau par les nitrates : la France déjà plusieurs fois condamnée

La Cour de justice de l’Union européenne rend ce jour un arrêt attendu dans le dossier de la pollution des eaux par les nitrates. Sauf surprise, la France devrait être condamnée pour manquement à ses obligations tirées du droit de l’Union européenne. Il ne s’agit malheureusement pas d’une première. Un échec pour le droit de l'environnement.

Pour mémoire, la Cour de justice de l'Union européenne avait été saisie par la Commission européenne, le 25 avril 2012, d'un recours destiné à que la France soit condamnée pour manquement d'Etat, en raison de la violation de l'article 3, paragraphes 1 et 4, et de l'annexe I de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (affaire C193/12).

La France pourrait être condamnée pour n'avoir pas désigné une dizaine de sites en zones vulnérables.

Un échec pour le droit de l’environnement
La pollution de l’eau par les nitrates est à l’origine d’un contentieux ancien. La Cour de justice de l’Union européenne a déjà condamné à plusieurs reprises la France pour n’avoir pas respecté les directives communautaires relatives à la qualité des eaux. Ce dossier est sans doute l’un des plus graves échecs non seulement en dans l’application mais aussi pour le droit de l’environnement. Il révèle notamment une carence importante du dialogue environnemental qui reste à organiser véritablement. Il révèle également une incapacité de l’Etat à exercer ses pouvoirs de police et à organiser un nouveau modèle agricole. Il est assez extraordinaire que l'Etat en soit réduit à attendre d'être condamné. Certes, les condamnations à répétition prononcées par les Juges finiront par contraindre l’Etat à réagir mais : que de temps perdu. Et il n’appartient pas au Juge qui pourra esquisser une solution définitive à ce problème d’environnement et de santé publique. Il ne sert pas davantage de rechercher des coupables tant la problématique est d'ordre économique et systémique.
L’Etat français condamné par la Cour de justice de l’Union européenne
Ainsi, par arrêt du 8 mars 2001 (affaire C-266/99), la Cour de justice a jugé qu’ « en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour que la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire soit conforme aux valeurs fixées en vertu de l'article 3 de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4 de cette directive ».
Etait notamment en cause, « le dépassement des valeurs limites en nitrates dans l'eau utilisée pour la production d'eau de consommation humaine en Bretagne »
Par arrêt du 23 septembre 2004 (affaire C-280/02), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’en ayant omis, d’une part d’identifier comme « zones sensibles au titre de l’eutrophisation » plusieurs sites comme la baie de Seine et, d’autre part de soumettre à un traitement plus rigoureux les rejets d’eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations, la France avait violé la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
Par arrêt du 31 janvier 2008 (affaire C 147/07), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’« en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 4 de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de cette directive »
Dans sa requête, la Commission avait soutenu que, dans trois départements français, à savoir la Vendée, les Deux-Sèvres et la Charente-Maritime, la qualité des eaux destinées à la consommation humaine était, en 1998 et jusqu’à la date d’introduction du  recours (13 mars 2007), non conforme aux dispositions de l’article 4 de la directive 98/83. Les résultats de mesure de qualité de l’eau dans ces trois départements révéleraient des dépassements répétés des seuils pour la pollution de l’eau par les nitrates et par les pesticides.

Rappelons qu'une large part des infractions au droit de l'Union européenne sont liées à la protection de l'environnement.

L’Etat français condamné par les juridictions administratives françaises
La pollution par les nitrates a d’ores et déjà donné lieu à un contentieux abondant devant les juridictions françaises et de nombreuses décisions de justice lui sont consacrées.  On retiendra que, par arrêt du 1er décembre 2009 (n°07NT03775), la Cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’Etat français pour carence fautive, d’une part à raison de la violation de ses obligations nées du droit de l’Union européenne, d’autre part pour n’avoir pas exercice ses pouvoir de police au titre de la police des ICPE.
Plus récemment, par plusieurs arrêts rendus ce 22 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Nantes a de nouveau condamné l’Etat à indemniser plusieurs communes littorales des frais engagés par elles pour le ramassage et le traitement des ulves ou " algues vertes " au cours de l'année 2010.

Arnaud Gossement

Avocat associé

Selarl Gossement avocats